de référé ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1239 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes des annonceurs, l'arrêt retient que les conditions du mandat

.. ne respectait pas l'article 18-3 des statuts de la SCI, cette circonstance n'était pas opposable à un tiers de bonne foi comme la Société Bernard Moreau qui pouvait se prévaloir de la théorie du mandat

Par jugement du 15 novembre 1999 le Tribunal de Grande Instance de BELLEY, statuant en matière commerciale, a considéré que la S.R.D.B. était engagée sur le fondement du mandat apparent par la transaction

G... une certaine somme au titre de la réduction du prix de vente et du préjudice moral, alors, selon le moyen, que si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, c'est à la condition

Y... de l'accusé de réception de la notification de la promesse destinée à son épouse était privée d'effet et refuser de rechercher si ce dernier n'était pas titulaire d'un mandat apparent l'autorisant

Les frais de déconnexion,d'emballage, d'enlèvement et de transport jusqu'aux entrepôts désignés par le loueur" ; Que la société ITL conteste le jugement en ce qu'il a retenu la preuve du mandat apparent

le notaire fait connaître à la société les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir le bien » ; qu'en l'espèce, pour considérer que la SAFER ne pouvait se prévaloir d'un mandat

l'acte au nom de celle-ci, n'était pas de nature à fonder la croyance légitime de la société Les Editions du Sinagot en ce qu'elle traitait avec un mandataire qualifié et à démontrer l'existence d'un mandat

l'agent commercial X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1998 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en ne caractérisant pas, non plus, l'absence de mandat

X... l'ait engagé par un mandat apparent, comme le soutiennent M. H... et M. O... ; qu'il apparaît cependant que M.

peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce

peut néanmoins être engagé sur le fondement du mandat apparent si la croyance du tiers dans les pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient ledit tiers

apparent permet de tenir la société pour engagée même si l'acte a été passé par un tiers [ ;] que pour que l'existence d'un mandat apparent soit reconnue par les juges, il faut que les circonstances entourant

AVAIENT ETE REMIS A ELIANE Z..., QUI AVAIT PRELEVE LE 17 NOVEMBRE 1970 UNE SOMME DE 50 000 FRANCS SUR LE COMPTE PERSONNEL DE LUCIEN Y... ; QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, A ECARTE LE MANDAT

la cour d'appel a fait droit à sa demande ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour retenir l'existence d'un mandat

V] ne pouvaient ignorer que le syndic n'avait pas le pouvoir d'engager la copropriété de son propre chef pour ces travaux ; Considérant que si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat

Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ; que l'arrêt attaqué, Lyon 29 octobre 1992) après avoir retenu que la ville de Lyon était engagée sur le fondement d'un mandat

d'Avignon a, entre autres dispositions : Déclaré recevable l'action en contestation de la saisie-attribution, Débouté la SARL B-Squared Investments de ses moyens tirés de la prescription et du mandat