du 19 juillet 1993 ; Vu ledit article ; Attendu qu'une loi nouvelle édictant des pénalités moins sévères doit être appliquée aux faits commis antérieurement et donnant lieu à des poursuites non

quinze années de présence régulière en France du prévenu, les recours administratifs dont il prévaut ne peuvent valoir autorisation de séjour à la date de l'infraction, le 11 mai 1989 ; "alors qu'une loi

ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ; que la loi nouvelle, qui contient des dispositions favorables

l'article 77 dernier alinéa de la loi, qui a pour seul effet de rendre la loi nouvelle applicable aux baux rentrant dans le champ d'application de l'article 3 bis de la loi du 1er septembre 1948 conclus

du 29 décembre 1989 et n° 90-58 du 15 janvier 1990 modifiant et complétant le décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 ; qu'une loi nouvelle, qui abroge une incrimination ou qui comporte des dispositions pénales

DEVIENNENT IMMEDIATEMENT APPLICABLES AUX POURSUITES QUI SONT EN COURS D'EXECUTION AU MOMENT OU ELLES ENTRENT EN VIGUEUR, CE PRINCIPE NE SAURAIT, SAUF DISPOSITION EXPRESSE EDICTANT LA RETROACTIVITE DE LA LOI

réclusion criminelle ; " 1° alors que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date où est commise l'infraction lorsqu'elles sont moins sévères que les peines prévues par la loi

alors assigné afin de faire fixer le nouveau loyer ; que M.

application de l'article 2 du code civil, la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques en cours lors de son entrée en vigueur ; que le fait que la date d'entrée

nouvelle est sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne ; que lorsqu'une loi nouvelle fait un délit d'une infraction qui revêtait auparavant une qualification criminelle

leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; qu'en l'espèce, en l'état de la loi

, en sorte que la loi nouvelle, allongeant le délai de prescription de droit commun des délits à six ans, était applicable aux faits en cause conformément à l'article 112-2, 4°, du code pénal. 9.

ainsi que tout syndicat représentatif à ce niveau à la date de cette publication» ; qu'il est constant que les élections professionnelles se sont déroulées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi

ainsi que tout syndicat représentatif à ce niveau à la date de cette publication » ; qu'il est constant que les élections professionnelles se sont déroulées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi

avait souhaité limiter les droits de son épouse afin de ne pas porter atteinte à ceux de ses descendants et par là-même exclu qu'elle puisse bénéficier de droits en pleine propriété tels que fixés par la loi

, du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'ainsi, la prescription pour laquelle, à la date d'entrée en vigueur

Toute loi nouvelle s'applique donc immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment de leur entrée en vigueur.

de l'offre du bailleur la loi nouvelle, fait de celle-ci une application rétroactive et viole les dispositions de l'article 2 du code civil" ; Mais attendu qu'à défaut d'accord entre les parties, le droit