MISES EN RECOUVREMENT AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 ; 2° ACCORDE A LA SICA EUROPORC LA DECHARGE DES REDEVANCES DE POLLUTION DES EAUX, MISES EN RECOUVREMENT AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 ; VU LA LOI

T... pouvait réclamer le paiement de l'indemnité forfaitaire de repas lors de chacun de ses déplacements en dehors de sa zone habituelle de travail dans le cadre d'un forfait de trois jours pour chaque

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2000), que le Crédit industriel et commercial de Paris (la banque) a accordé

conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

En application de l'article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit redevable, à l'égard d'[Z], outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi,

délibéré de la Cour, composée de : Madame Claire CHAUX, Présidente de chambre Madame Marie-Odile FABRE-DEVILLERS, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Greffier : Mme Anne-Charlotte COS, lors

C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 janvier 2015), que M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité forfaitaire au titre de la violation du statut protecteur pour la période postérieure au 31 mars 2018, alors : « 1°/ que les salariés

travail temporaire ; "aux motifs que le contrat de sous-traitance concernant la villa n° 9, signé entre la CMP et l'entreprise Ladhari le 16 janvier 1990, fait apparaître un montant global et forfaitaire

contrôle, sans le redresser au titre de la déduction forfaitaire spécifique appliquée aux personnels autres que les dirigeants et le personnel de vidéo surveillance, aucun redressement ne pouvait lui

Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Casino de Saint-Raphaël, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LE THEATRE DE L'UNITE ET COMPAGNIE, APASC, Association de la loi de 1901, dont

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée le 27 juillet 1992 par la société Lidl comme caissière, a été promue

Contestant la facturation de sa consommation d'eau sur une base forfaitaire, M.

opéra, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 4 octobre 2016, qui, pour contravention d'hébergement ou location sans déclaration par redevable de la taxe de séjour forfaitaire

dans ses écritures, admet que ce décret a pour objet l'évaluation du préjudice de droit commun ; que, de plus, le calcul effectué par l'organisme social ne saurait s'imposer au juge ; qu'il échet dès lors

sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi