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sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière ; Mais attendu que sont exclus du champ d'application de la Convention de 1971 précitée et de la loi qu'elle désigne les recours

Au cas présent, il ne résulte pas de la convention des parties qu'elles ont expressément désigné la loi applicable.

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applicable aux obligations non contractuelles, dit « Rome II » ; 4°/ que selon l'article 6.2 du Règlement (CE) n° 864/207 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, dit « Rome II », la

applicable au contrat eu égard aux prétentions émises par le salarié appelant ; que le règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles dit Rome I, applicable

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irrecevables en leur appel alors, selon le moyen, qu'est immédiatement recevable l'appel contre un jugement qui, pour statuer sur une fin de non-recevoir et une mesure d'expertise, a, en décidant de la loi

applicable aux mariages conclus avant l'entrée en vigueur, au 1er septembre 1992, de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, est déterminé par le principe

applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat, avant l'entrée en vigueur en France, le 1er septembre 1992, de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes

applicable au divorce et à la séparation de corps, Vu la Convention de la Haye du 19 Octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de

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4.1.b) du règlement Rome 1 en vertu desquelles la loi applicable au contrat est la loi québécoise.