Il résulte de ces dispositions que l'avantage en nature que constitue l'attribution d'un logement de fonction est la contrepartie des sujétions attachées à l'exercice effectif des fonctions. 6.

B A et de tout autre occupant de son chef ou de son propre chef du logement de fonction, situé au 33 boulevard des Invalides dans le 7ème arrondissement de Paris, la restitution du logement de fonction

de fonction dans l'enceinte du collège Ségurane et du fait de la faute commise dans l'attribution d'un logement de fonction non conforme à compter de cette date.

Il ajoute qu'une somme de 180 € a été retenue sur son salaire pour les frais de logement, ce qui signifie qu'il continuait à bénéficier d'un logement de fonction et que pour lui, le logement de fonction

au titre des charges qu'elles supportent pour le logement des instituteurs.

par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que ce tribunal annule le refus de la commune de Garges-les-Gonesse de lui verser la totalité de l'indemnité de logement

B... que ses fonctions de gardien de l’équipement ayant pris fin, il lui était demandé de libérer son ancien logement de fonction avant le 5 avril 2025.

le logement de remplacement dont il a bénéficié pendant une période transitoire d'indisponibilité de son logement de fonction, le salarié appelant a conservé la même faculté de vaquer à ses occupations

par nécessité absolue de service » (2005 DRH 8-1°) et la liste des emplois de la commune de Paris pour lesquels un logement de fonction peut être attribué par utilité de service (2005 DRH 8-2°) ; que

B n'occupait plus le poste justifiant la mise à disposition d'un logement de fonction par nécessité absolue de service, la maire de Paris lui a supprimé le bénéfice de ce logement de fonction à compter

pas moins un caractère exécutoire ; que, dès lors, la demande d'expulsion ne se heurtait à aucune contestation sérieuse ; Considérant, d'autre part, que la libération du logement de fonctions de gardien

attaché à ces écoles ..." ; qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1889, modifiée notamment par la loi de finances du 28 décembre 1908 : "Sont à la charge des communes ... °2 ... le logement

Y... de quitter sans délai le logement de fonction qu'il occupait à Bures-sur-Yvette ; 2°) rejette la demande présentée par la commune de Bures-sur-Yvette devant le tribunal administratif de Versailles

de fonction qu'il occupe, la délibération du 19 juillet 2021 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération de Bastia a modifié la liste des emplois bénéficiaires d'un logement de fonction et

A... a commencé à travailler sur le projet de rénovation du futur logement de fonction du [...] à partir des plans que lui a fournis M. X..., que M.

AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION -Droit à un logement de fonction ou à l'indemnité représentative de logement - Absence -

instituée en faveur des instituteurs non logés par les communes, °2- rejette les conclusions présentées par Mme X... devant le tribunal administratif de Nantes contre la décision du 16 février 1984, en

administratif de Versailles, en tant qu'il a annulé, à la demande de la commune de Breux-Jouy l'arrêté du commissaire de la République de l'Essonne en date du 16 mai 1984 fixant le montant de l'indemnité de logement