X..., ET NON PAR LA SOCIETE POUR SON PROPRE COMPTE ; CONSIDERANT QUE L'OBJET SOCIAL DE LA SOCIETE REQUERANTE CONSISTE EN "LA LOCATION, LA SOUS-LOCATION, L'ACHAT EN VUE DE LEUR EXPLOITATION DIRECTE OU INDIRECTE

Sur la demande de résiliation Aux termes de l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 : Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur

entrant dans le champ d'application des articles 63 et 1450 du code général des impôts ; que, d'autre part, la circonstance que l'investissement productif réalisé, à caractère immobilier, donne lieu à location

entrant dans le champ d'application des articles 63 et 1450 du code général des impôts ; que, d'autre part, la circonstance que l'investissement productif réalisé, à caractère immobilier, donne lieu à location

entrant dans le champ d'application des articles 63 et 1450 du code général des impôts ; que, d'autre part, la circonstance que l'investissement productif réalisé, à caractère immobilier, donne lieu à location

ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel ; toutefois, la cotisation foncière

LES FAITS La société IMMOBILIARE, qui exerce son activité sous le nom commercial GFI IMMOBILIER, a reçu de la société SOCIM un mandat afin de mettre en location un local appartenant à cette dernière,

ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives, notamment, à l'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location

laissait à celle-ci la possibilité de jouir du bien puisqu'elle avait refusé toute location ou sous-location dudit bien.

La société ALMA BUREAUX SERVICES, ci-après la Société, est une société à responsabilité limitée créée en 2002 qui exerçait une activité de services aux entreprises, gestion de centres d'affaires, location

et la SAS storylab, le tribunal de commerce de Paris a : - ordonné la restitution du fonds de commerce 'le manuscrit' par la SAS storylab à la SAS le manuscrit, tel que défini dans le contrat de location

2011, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a fourni les informations suivantes : "La station-service Valkanaers située à Gourbeyre, tenue depuis 2004 en location

2011, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a fourni les informations suivantes : "La station-service Valkanaers située à Gourbeyre, tenue depuis 2004 en location-gérance

Entre : La société DIAC LOCATION, exerçant sous le nom commercial MOBILIZE FINANCIAL SERVICES, SA au capital de 29.240.988 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le

[U] [Z] a donné en sous-location, en date du 25 septembre 2022, une chambre de son logement à M. [R] qui a reconnu les faits.

Sur la loi applicable En application de l'article 8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur

L'Eurl Entreprise Richard, qui exerce une activité de " plâtrerie, peinture, ravalement de façades, pose de revêtements de sols muraux, plafonds et faux plafonds " et qui a étendu son objet social, le

ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis (article 1er de la loi) ; qu'en l'espèce, Gérard X..., indépendamment de la gestion de son patrimoine immobilier personnel (52 studios