[H] ne permettant à lui seul d'en déduire, la poursuite d'une activité de location par la société Ambrophil. 24.

[D], que le bien avait été loué au revenu locatif estimé, que les acquéreurs avaient bénéficié de l'assurance couvrant la vacance locative, qu'ils ne produisaient aucun élément démontrant la dépréciation

. ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Nancy, 27 avril 1995), rendu sur renvoi après cassation, que les époux B... ont donné en location-gérance aux époux Z... leur fonds de commerce de café-bar

de son fonds de commerce et lui en promettant la cession, l'acceptation de cette promesse devant toutefois intervenir au cours de la location-gérance ; que la société LCTO a été mise l'année suivante

de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société EMT location, défenderesses à la cassation ; Les sociétés GAN assurances et EMT location ont formé un pourvoi incident contre le

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1997) que la société Fina France (Fina) a, aux termes de trois actes identiques, donné en location

; " en ce que l'arrêt attaqué a dit le demandeur coupable de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, en l'espèce des véhicules d'occasion en provenance de société de location

est formellement prohibée, tout comme la location meublée par appartement entier.

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Y..., ont conclu une "convention de mise à disposition de système informatique" ; qu'elle prévoyait l'acquisition du matériel par l'adhérent, en location-vente, par le paiement de 60 mensualités, et

ACCORDE LA DECHARGE DE CE DROIT FIXE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE "VACANCES 2000" DISPOSAIT A CANNES DE PLUSIEURS STUDIOS ET APPARTEMENTS MEUBLES QU'ELLE DONNAIT EN SOUS-LOCATION

véhicules de location mis en location pour une courte durée, par opposition aux véhicules de location loués en crédit-bail ou pour une durée supérieure à deux ans visés au 4e alinéa du même article ;

[V] [T] est propriétaire de plusieurs appartements qu'il a mis en location. 3.

X... a conclu une convention cadre avec la société Scoring aux termes de laquelle il s'est engagé à conclure, avec un établissement financier, un contrat de location de matériel et logiciel destiné à des

Z..., locataire principal, autorisait expressément la sous-location mais seulement pour la même destination, ce qui excluait la création d'un fonds de commerce distinct et démontrait que M.

AUTORISER la société LEASECOM à faire procéder au déréférencement à distance et à la désactivation du site internet www.[01].fr ; A défaut, Dans l'hypothèse d'une résolution ab initio du contrat de location

le quart de la responsabilité de l'accident mortel de la circulation dont il a été victime ; "aux motifs que, si le prévenu, Charles D..., qui, au volant d'un camion appartenant à la société GT Location

X..., ès qualités de liquidateur de la société G & A Distribution, sur demande de l'un de ses associés, la société Profidis, de dénoncer sous astreinte le contrat de location-gérance conclu le 11 mars