société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de la société Compagnie européenne de location

Sur le moyen unique : Attendu que la caisse de congés payés du bâtiment fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 décembre 1995) d'avoir décidé que la société Centre Alsace levage, entreprise de location

la société Auvergne investissements promotion (la société AIP), a donné à bail à l'Association restauration immobilière Auvergne dite "Pact Arim" des locaux à usage de bureaux ; que le contrat de location

de véhicules, et la société CMB Location, aux droits de laquelle vient la société Groupe Marjo 2 (la société CMB Location), ayant pour objet la location de véhicules de moins de 3,5 tonnes, la location

, la cour d'appel a violé le même texte ; Mais attendu que, d'une part, le recel reproché à Mme A... étant fondé sur la dissimulation par elle commise à l'égard de sa soeur cohéritière, Mme X..., la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

au cours des années 1986 et 1987, Mme C... n'était pas tenue d'énoncer, dans l'acte du 1er juin 1989, les chiffres d'affaires réalisés au cours de ces deux années, la cour d'appel a violé l'article 12

, par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention de ne pas poursuivre la location au-delà de la durée de location prévue aux conditions particulières, et donc restituer les Produits au

et que compte tenu des conclusions d'un rapport du service communal d'hygiène et de santé caractérisant des infractions en matière d'humidité de l'appartement et de défaut du système électrique auxquelles

Mohamed Y... a consenti un contrat de location-gérance à son frère Mohamed X... ; que le 18 décembre 1987, M.

Alain X... un contrat de sous-location des locaux à usage de restaurant pour six mois le 28 septembre 1979, puis un contrat de location-gérance le 2 novembre 1981 pour une durée de six ans ; qu'en 1994

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 mars 2002), que, par une délibération du 18 décembre 1996, la commune de Schiltigheim a décidé de ne plus mettre son domaine chassable en location

X... n'était pas tenu d'appeler M.

et que la convention d'autorisation de solde total ou partiel tend à prendre en charge cinq contrats de location en cours d'exécution en contrepartie de la location d'un nouvel équipement et de la souscription

Y..., ont donné le fonds en location-gérance à M. E..., qui a promis de s'en porter acquéreur dans le délai de un mois à compter du 1er août 1985 ; qu'à l'issue de ce délai, M.

Y... a donné en location-gérance à M.

être remis en état ou non restitués ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'acte du 4 septembre 1974 était un contrat de location