AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA02895_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
professionnels de modifier ce coefficient de localisation constitue une décision susceptible de recours ; - la délibération de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02896_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
professionnels de modifier ce coefficient de localisation constitue une décision susceptible de recours ; - la délibération de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02897_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
professionnels de modifier ce coefficient de localisation constitue une décision susceptible de recours ; - la délibération de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02898_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
professionnels de modifier ce coefficient de localisation constitue une décision susceptible de recours ; - la délibération de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2401179_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
locatives des locaux professionnels du Nord de voter un coefficient de localisation de 0,9 sur les parcelles AE 2 et AE 14 de la commune de Dechy, dans un délai de trois mois à compter de la notification
Source officielle1ère chambre
DTA_2401312_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Mme B... est depuis lors locataire d’un local à usage professionnel pour son activité d’orthoptiste.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2602357_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
La décision par laquelle la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels arrête les coefficients de localisation, qui ne constitue pas une décision individuelle, n’est pas
Source officiellecomm
61372357cd580146774088c1
30 novembre 1999
30 novembre 1999
instance de Mulhouse a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux
Source officielle3ème chambre
DTA_2201041_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Elle soutient que : - le coefficient de localisation qui, en 2017 année de mise en place de la révision de la valeur locative des locaux professionnels (RVLLP), était de 1,00 (neutre) pour les biens
Source officielle3ème chambre
DTA_2400234_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Elle soutient que : - le coefficient de localisation qui, en 2017 année de mise en place de la révision de la valeur locative des locaux professionnels (RVLLP), était de 1,00 (neutre) pour les biens
Source officielle3ème chambre
DTA_2400304_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Elle soutient que : - le coefficient de localisation qui, en 2017 année de mise en place de la révision de la valeur locative des locaux professionnels (RVLLP), était de 1,00 (neutre) pour les biens
Source officielle3ème chambre
DTA_2300257_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Elle soutient que : - le coefficient de localisation qui, en 2017 année de mise en place de la révision de la valeur locative des locaux professionnels (RVLLP), était de 1,00 (neutre) pour les biens
Source officielle7ème Chambre
DTA_2601992_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Il soutient que : - par une décision du 7 novembre 2025, la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVL) de la Seine-Saint-Denis, qui se réunissait, en application
Source officielle7ème Chambre
DTA_2601966_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Les dispositions du I de l’article 1518 ter du code général des impôts, relatives à la mise à jour périodique de la valeur locative des locaux professionnels, prévoient que, dans l’intervalle entre deux
Source officielle7ème Chambre
DTA_2601968_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Il soutient que : - par une décision du 7 novembre 2025, la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVL) de la Seine-Saint-Denis, qui se réunissait, en application
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203605_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
enregistrée le 4 juillet 2022, Mme B D demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison d'un local
Source officiellePLENIERE
CETAT:CETATEXT000007628278
8 avril 1991
8 avril 1991
; que l'administration ne conteste ni la valeur réelle en 1971 des locaux professionnels tels qu'ils étaient aménagés à cette date, ni les taux d'amortissement retenus par le contribuable pour le calcul
Source officiellecr
613725ddcd580146774211a6
25 janvier 2001
25 janvier 2001
par M. et/ ou Mme Z... et/ ou dans les locaux professionnels de la SCI Z..., situés 184, impasse Tour Millet à Nîmes (Gard), dans les locaux professionnels occupés par M.
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c58844
21 janvier 1997
21 janvier 1997
Delamare et Maurice X... font grief à l'ordonnance d'avoir rejeté leur requête en annulation des visites et saisies réalisées dans leurs locaux professionnels et domiciles, alors, selon les pourvois, que
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001717_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
à hauteur de 154 euros pour l'année 2018 et 155 euros pour l'année 2019 des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre de ces années à raison de son local
Source officiellePage 9 sur 4464