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89 276 résultats pour « local professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02895_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

professionnels de modifier ce coefficient de localisation constitue une décision susceptible de recours ; - la délibération de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02896_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

professionnels de modifier ce coefficient de localisation constitue une décision susceptible de recours ; - la délibération de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02897_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

professionnels de modifier ce coefficient de localisation constitue une décision susceptible de recours ; - la délibération de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02898_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

professionnels de modifier ce coefficient de localisation constitue une décision susceptible de recours ; - la délibération de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2401179_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

locatives des locaux professionnels du Nord de voter un coefficient de localisation de 0,9 sur les parcelles AE 2 et AE 14 de la commune de Dechy, dans un délai de trois mois à compter de la notification

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401312_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Mme B... est depuis lors locataire d’un local à usage professionnel pour son activité d’orthoptiste.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2602357_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

La décision par laquelle la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels arrête les coefficients de localisation, qui ne constitue pas une décision individuelle, n’est pas

Source officielle
CC

comm

61372357cd580146774088c1

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

instance de Mulhouse a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201041_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Elle soutient que : - le coefficient de localisation qui, en 2017 année de mise en place de la révision de la valeur locative des locaux professionnels (RVLLP), était de 1,00 (neutre) pour les biens

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400234_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Elle soutient que : - le coefficient de localisation qui, en 2017 année de mise en place de la révision de la valeur locative des locaux professionnels (RVLLP), était de 1,00 (neutre) pour les biens

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400304_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Elle soutient que : - le coefficient de localisation qui, en 2017 année de mise en place de la révision de la valeur locative des locaux professionnels (RVLLP), était de 1,00 (neutre) pour les biens

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300257_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Elle soutient que : - le coefficient de localisation qui, en 2017 année de mise en place de la révision de la valeur locative des locaux professionnels (RVLLP), était de 1,00 (neutre) pour les biens

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2601992_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Il soutient que : - par une décision du 7 novembre 2025, la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVL) de la Seine-Saint-Denis, qui se réunissait, en application

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2601966_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Les dispositions du I de l’article 1518 ter du code général des impôts, relatives à la mise à jour périodique de la valeur locative des locaux professionnels, prévoient que, dans l’intervalle entre deux

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2601968_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Il soutient que : - par une décision du 7 novembre 2025, la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVL) de la Seine-Saint-Denis, qui se réunissait, en application

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203605_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

enregistrée le 4 juillet 2022, Mme B D demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison d'un local

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007628278

Admin. suprême

8 avril 1991

8 avril 1991

; que l'administration ne conteste ni la valeur réelle en 1971 des locaux professionnels tels qu'ils étaient aménagés à cette date, ni les taux d'amortissement retenus par le contribuable pour le calcul

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211a6

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

par M. et/ ou Mme Z... et/ ou dans les locaux professionnels de la SCI Z..., situés 184, impasse Tour Millet à Nîmes (Gard), dans les locaux professionnels occupés par M.

Source officielle
CC

comm

6079d35b9ba5988459c58844

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

Delamare et Maurice X... font grief à l'ordonnance d'avoir rejeté leur requête en annulation des visites et saisies réalisées dans leurs locaux professionnels et domiciles, alors, selon les pourvois, que

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001717_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

à hauteur de 154 euros pour l'année 2018 et 155 euros pour l'année 2019 des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre de ces années à raison de son local

Source officielle

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