et maintienne au locataire un local en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué ; qu'en l'espèce, il résultait du contrat de bail que la partie commerciale des locaux loués était

La société anonyme d’économie mixte locale (SAEML) du port de plaisance de Toga demande au juge des référés de condamner M. A... C... et Mme D...

fonds de commerce, incluant un droit au bail portant sur un local à usage mixte d'habitation et de commerce appartenant à la commune de Mézières en Santerre (la commune) ; que le bail consenti pour une

La SAS Swiss Global Invest a formé un recours gracieux le 17 janvier 2020, qui a été implicitement rejeté.

B...A..., demeurant ... ; M.

du droit au bail portant sur un local à usage mixte, situé à Lille, appartenant à la SCI Minuscule (le bailleur), s'est vu consentir par celle-ci un nouveau bail, exclusivement commercial, suivant acte

A...

Le dossier a été communiqué au procureur général.

locaux situés au sommet d'une station de ski, a conclu successivement avec ce dernier trois « contrats d'occupation de locaux appartenant au domaine public du syndicat mixte du Jura gessin » d'une durée

relatives à la mixité sociale et fonctionnelle, prend en compte les objectifs du programme local de l'habitat.

LICITATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 S'APPLIQUE NON SEULEMENT AUX LOCAUX D'HABITATION MAIS AUSSI AUX LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL SANS CARACTERE INDUSTRIEL

le programme local de l'habitat de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lerins pour la période 2020-2025 n'a été adopté que le 17 juillet 2020.

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que la loi du 22 juin 1982 s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation

Par acte sous seing privé du 12 septembre 1994, Madame A... a donné à bail à Francis I... un local à usage mixte d'habitation et professionnel dans cet immeuble.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'YVES X..., LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE DE CABINET D'AFFAIRES APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LOYER DES LOCAUX LOUES

ET BASES NAUTIQUES DU MORBIHAN, concessionnaire de l'exploitation du port de La Trinité-sur-Mer, a mis à la disposition de la société La Stenaton un local situé sur le domaine public portuaire en vue

inégalitaire entre usagers planeurs et usagers ULM et à faire engager des travaux d'abri pour ULM et d'enjoindre au Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation du centre de vol à voile de Fayence-Tourrettes

Et 1 local 18 2019D20099 AA2 298AP198 298AP226 [Adresse 24] 08/11/19 910 m² 780000 857,14 € Ensemble immobilier à usage mixte, commercial et d'habitation a) Sur la parcelle C[Cadastre 17] La commissaire