Il a bénéficié d'une carte de résident algérien portant la mention " conjoint de français " valable du 30 juillet 2013 au 29 juillet 2014, renouvelée du 30 juillet 2014 au 29 juillet 2024.

annuel de leur parc, des véhicules définis au V de l'article L. 224-7 dans la proportion minimale : / 1° De 10 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2022 ; / 2° De 20 % de ce renouvellement à

S’agissant de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : - elle est entachée d’une erreur de droit et méconnaît les articles L. 423-14 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour

Sur la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : 2.

Aux termes de l'article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", prévue

C soutient que : Sur la condition tenant à l'urgence : - elle est présumée puisque sa demande portait sur le renouvellement de son titre de séjour ; Sur la condition tenant à l'existence d'un doute

de sa situation ; l’arrêté en litige est entaché d’une erreur de droit ; la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention

Elle soutient que : - l'urgence à suspendre la décision en litige est caractérisée dès lors que cette décision l'empêche de poursuivre l'exercice d'une activité salariée, alors pourtant qu'elle est insérée

d'asile dispose que : " Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé.

refuse non pas le renouvellement d’un titre de séjour, notamment de la carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur/profession libérale » mentionnée au même point, mais, selon les propres

, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 18-25.456 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige

de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elles portent atteinte à son

la mention " vie privée et familiale " et, à titre infiniment subsidiaire au renouvellement de son titre de séjour portant la mention " visiteur ".

réclamations étaient rejetées, la notification en était faite par la direction générale qui en prenait l'entière responsabilité ; que les salariés, en outre, produisaient aux débats les graphiques pointant

des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors applicable : « Le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une

A... demande l’annulation de l’arrêté du 6 janvier 2026 du préfet du Calvados portant notamment refus de renouvellement de son titre de séjour ; les autres pièces du dossier.

2019, puis d'une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire ", valable du 8 janvier 2021 au 7 janvier 2022, dont il a sollicité le renouvellement par une demande en date du