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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201185

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

2, section 2, sous-section 7, paragraphe 1.2 de la liste des produits et prestations remboursables, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits ; 2°/ que le silence gardé par la caisse face à

Source officielle

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CC

cr

61372675cd58014677425b67

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 18 janvier 1995 qui, pour exploitation d'une entreprise hydraulique sans concession ni autorisation et pour construction d'un ouvrage dans le lit

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CC

civ2

61372195cd580146773f4fa1

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ile Rousse, 7 février 1992), d'avoir rejeté le recours de Mme Y... contre une décision de la Commission administrative ayant refusé d'inscrire sur la liste

Source officielle
CC

cr

613725e1cd5801467742141f

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

violation des droits de la défense ; " en ce que Yannick X... a été déclaré coupable d'avoir conduit un véhicule le 7 juin 1998 à 1 heure 50 avec un taux d'alcool pur dans l'air expiré de 0, 58 mg/ litre

Source officielle
CC

soc

61372680cd58014677426119

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

X... et dont la durée a varié de 18 jours à 10 mois et 29 jours avait pour objet précis la surveillance d'un certain nombre de salons dont la liste lui était annexée et s'exécutait en des lieux distincts

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00096

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

de l'élection des candidats positionnés sur la liste en violation de ce principe ; qu'en l'espèce, il est constant et non contesté que les listes de titulaires et de suppléants présentées par le syndicat

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200411

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

les listes électorales de rapporter la preuve que l'électeur dont il demande la radiation ne remplit aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du code électoral pour être inscrit sur la liste

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200410

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

les listes électorales de rapporter la preuve que l'électeur dont il demande la radiation ne remplit aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du code électoral pour être inscrit sur la liste

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200409

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

les listes électorales de rapporter la preuve que l'électeur dont il demande la radiation ne remplit aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du code électoral pour être inscrit sur la liste

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200408

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

les listes électorales de rapporter la preuve que l'électeur dont il demande la radiation ne remplit aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du code électoral pour être inscrit sur la liste

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200400

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

sur les listes électorales de rapporter la preuve que l'électeur dont il demande la radiation ne remplit aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du code électoral pour être inscrit sur la liste

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200396

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

les listes électorales de rapporter la preuve que l'électeur dont il demande la radiation ne remplit aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du code électoral pour être inscrit sur la liste

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200395

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

les listes électorales de rapporter la preuve que l'électeur dont il demande la radiation ne remplit aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du code électoral pour être inscrit sur la liste

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ECLI:FR:CCASS:2026:C200393

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

sur les listes électorales de rapporter la preuve que l'électeur dont il demande la radiation ne remplit aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du code électoral pour être inscrit sur la liste

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ECLI:FR:CCASS:2026:C200391

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

les listes électorales de rapporter la preuve que l'électeur dont il demande la radiation ne remplit aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du code électoral pour être inscrit sur la liste

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200413

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

les listes électorales de rapporter la preuve que l'électeur dont il demande la radiation ne remplit aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du code électoral pour être inscrit sur la liste

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200403

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

sur les listes électorales de rapporter la preuve que l'électeur dont il demande la radiation ne remplit aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du code électoral pour être inscrit sur la liste

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200392

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

les listes électorales de rapporter la preuve que l'électeur dont il demande la radiation ne remplit aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du code électoral pour être inscrit sur la liste

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200412

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

sur les listes électorales de rapporter la preuve que l'électeur dont il demande la radiation ne remplit aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du code électoral pour être inscrit sur la liste

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200407

Cassation

13 mars 2026

13 mars 2026

les listes électorales de rapporter la preuve que l'électeur dont il demande la radiation ne remplit aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du code électoral pour être inscrit sur la liste

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