Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613720a0cd580146773eca77
11 février 1987
11 février 1987
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 12 juin 1985) d'avoir, confirmatif de ce chef, rejeté l'exception de litispendance soulevée par
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdb13f8f3a040a88f570cbe
11 avril 2019
11 avril 2019
Cette juridiction, par ordonnance contradictoire rendue le 16 octobre 2018, a : - accueilli l'exception de litispendance formée par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101467
19 décembre 2012
19 décembre 2012
septembre 2008, devant le tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing, les sociétés Ziegler France, Montgomery Transport SARL, Inko Trade Sro, Jaroslav Mateja ; que la première a soulevé une exception de litispendance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100705
17 juin 2009
17 juin 2009
X... fait grief à l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Douai, 15 mai 2006) d'avoir fait droit à l'exception de litispendance internationale soulevée par Mme Y... au profit des juridictions
Source officielleciv2
60794c139ba5988459c4490d
22 mars 1982
22 mars 1982
SOCIETE JEAN DEBLAIN, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LEUR EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE SOULEVEE PAR DES CONCLUSIONS POSTERIEURES A CELLES OPPOSANT L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8aba5
8 février 2007
8 février 2007
X... d'une ordonnance de non conciliation du 14 septembre 2004 du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bobigny qui a rejeté son exception de litispendance internationale, a rouvert
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa5d15cdc6046d47ace34d
1 avril 2025
1 avril 2025
SUR CE, Nous relevons que l'exception de litispendance soulevée par la société [I] [Y] [P] est soulevée avant toute défense au fond. Nous la dirons recevable.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100638
23 juin 2010
23 juin 2010
. ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance et accueillir l'exception de litispendance invoquée par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101424
3 décembre 2014
3 décembre 2014
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'exception de litispendance soulevée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86de7
14 octobre 2004
14 octobre 2004
HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES est appelante de l'ordonnance rendue le 10 décembre 2003 par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nanterre, lequel statuant sur l'exception de litispendance
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8d7
15 mai 2008
15 mai 2008
Il soutient que l'exception de litispendance internationale retenue par le premier juge est irrecevable, que la litispendance ne peut exister en cas de compétence exclusive, comme en l'espèce, des tribunaux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101485
17 décembre 2014
17 décembre 2014
X... fait grief à l'arrêt d'admettre l'existence d'une situation de litispendance au profit de cette juridiction américaine et de se dessaisir en conséquence en sa faveur, alors, selon le moyen : 1°/
Source officielleChambre 4-2
6974b930cdc6046d478b1fdb
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Selon l'article 100 du code de procédure civile la situation de litispendance est caractérisée lorsque le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65b9f50e8452800008b2b570
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La portée de l'appel étant ainsi circonscrite, il sera statué uniquement sur l'exception de litispendance soulevée par M. [G] en première instance. Sur l'exception de litispendance M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01734
29 octobre 2008
29 octobre 2008
Syndicat national des activités du transport et du transit (SNATT) CFE-CGC se sont pourvus en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Villeurbanne qui, soulevant d'office l'exception de litispendance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100452
11 juin 2008
11 juin 2008
même jour, Mme Y... déposait également une requête devant un juge anglais en application de l' article 3 a) du même règlement ; que Mme Y... ayant invoqué devant le juge français une exception de litispendance
Source officielleciv2
613720cfcd580146773ee915
12 octobre 1988
12 octobre 1988
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 21 mai 1987) d'avoir rejeté l'exception de litispendance
Source officielleciv2
60794bc59ba5988459c43e08
3 avril 1978
3 avril 1978
PART, SI, MEME LE CONTREDIT N'AVAIT PAS INVOQUE CETTE EXCEPTION, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONNAISSANCE DE L'INSTANCE ETRANGERE, AURAIT DU, D'OFFICE, VERIFIER S'IL N'EXISTAIT PAS UN RAPPORT DE LITISPENDANCE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00559
3 juin 2014
3 juin 2014
obtenir le remboursement par les parties défenderesses à cette instance, dont les sociétés UBS, de la valeur des actifs de la SICAV, ces sociétés ont, à titre subsidiaire, soulevé une exception de litispendance
Source officielle6ème Chambre
686d7449a2273490db10bf64
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’exception de litispendance est une exception de procédure. En l’espèce, Mme [I] [U] produit : - l’assignation qu’elle a fait signifier à M.
Source officiellePage 9 sur 76