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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2423814_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

enregistrée le 6 septembre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : - d'annuler l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer fixant la liste

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2423907_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : - d'annuler l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer fixant la liste des services de police éligibles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2423917_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : - d'annuler l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer fixant la liste des services de police éligibles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2423999_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : - d'annuler l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer fixant la liste des services de police éligibles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2424087_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : - d'annuler l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer fixant la liste des services de police éligibles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2424122_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : - d'annuler l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer fixant la liste des services de police éligibles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2424487_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

enregistrée le 13 septembre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : - d'annuler l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer fixant la liste

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2424512_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : - d'annuler l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer fixant la liste des services de police éligibles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2424659_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

enregistrée le 16 septembre 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : - d'annuler l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer fixant la liste

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2424664_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

enregistrée le 16 septembre 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : - d'annuler l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer fixant la liste

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2424766_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : - d'annuler l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer fixant la liste des services de police éligibles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2424818_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : - d'annuler l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer fixant la liste des services de police éligibles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2425011_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : - d'annuler l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer fixant la liste des services de police éligibles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2425016_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : - d'annuler l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer fixant la liste des services de police éligibles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2425072_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : - d'annuler l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer fixant la liste des services de police éligibles

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307253_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de presse en ligne « wwww.argusdelassurance.com », qu’elle édite, sur la liste des services de presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le département des Hauts-de-Seine

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007941326

Admin. suprême

29 mai 1996

29 mai 1996

l'instruction qu'à l'occasion du deuxième tour des élections municipales, 16 votes ont été annulés à tort au premier bureau de vote de Guenrouët, pour avoir été exprimés à l'aide de professions de foi de la liste

Source officielle
CC

cr

évrier 1994, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Paul X

6079a8639ba5988459c4d0c6

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

Car, pas très loin, un autre centre aurait sûrement été en mesure de vous sauver. " ; que l'article a comporté 7 cartes géographiques, mentionnant, par région et par département, la liste des services

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021966203

Admin. suprême

8 mars 2010

8 mars 2010

le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ont, en application du IV de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, établi la liste

Source officielle
CC

soc

6137230bcd58014677404b97

Cassation

5 mars 1998

5 mars 1998

ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les chauffeurs d'une entreprise qui assurent l'exploitation par autocars de lignes de transport figurant au plan départemental des transports sur la liste

Source officielle