AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2423814_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
enregistrée le 6 septembre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : - d'annuler l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer fixant la liste
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2423907_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal : - d'annuler l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer fixant la liste des services de police éligibles
Source officielle