Nancy, 26 mars 1991) d'avoir violé les articles L. 311-2 et L. 311-3 du Code de la sécurité sociale en annulant ce redressement et en décidant que les personnes apportant, d'une manière ponctuelle et limitée

[U] coupable des chefs de détention, transport, offre et acquisition de stupéfiants, alors « que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel ; qu'en se prononçant

dans l'atteinte susceptible d'être portée à l'honneur et la réputation d'un collègue de travail, sans que le caractère artistique de l'expression puisse permettre de repousser cette limite au-delà de

Il est de principe qu'une clause de non-concurrence est licite, dès lors qu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.

1°/ à la société Vertigo productions, anciennement dénommée Vertigo Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Elia films, société à responsabilité limitée

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement d'un salarié imposé par la situation économique de l'entreprise, avant la vente de cette dernière, est licite

des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement entrepris, a déclaré licites

Pouilly-sur-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1992 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Agence Régionale du Feu, société à responsabilité limitée

pour les denrées microbiologiquement très périssables, la date limite d'utilisation optimale visant à garantir, lorsqu'il s'agit de denrées qui ne sont pas très périssables, comme les produits congelés

[1] Limitation des heures des sonneries. [2] Limitation du nombre des sonneries.

à une période ne pouvant excéder la date du 7 septembre 1993 ; qu'en estimant que l'engagement du Département du Loiret n'était pas limité dans sa seule durée vis-à-vis de M.

et leurs assureurs en réparation de ses préjudices ; que par un arrêt du 6 mai 2003, la cour d'appel a accueilli les demandes et dit que les assureurs devraient garantie des condamnations dans les limites

l'engagement de caution ; Attendu que la société Imperbeal fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la garantie prévue par la loi du 16 juillet 1971 ne se limite

licencié le 8 juillet 1994 pour motif économique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 septembre 1997) d'avoir décidé que la garantie de l'AGS devait s'appliquer dans la limite

X... et à son assureur, les Mutuelles du Mans, réparation des préjudices ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité à hauteur des 2/5 leur droit à indemnisation, alors, selon le moyen,

du montant total des avantages personnels du conjoint survivant divisé par le nombre de régimes débiteurs des avantages de réversion; qu'en n'appliquant cette division que pour le calcul de la seule limite

X..., blessé, a réclamé la réparation de son préjudice; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité le droit à indemnisation de M.

ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article L.243-4 du Code de la sécurité sociale spécifiant que le paiement des cotisations est garanti par un privilège pendant un an à dater de leur date limite