MOTIFS Le 3 juillet 2024, les services de gendarmerie en patrouille contrôlaient un véhicule effectuant un franchissement de ligne continu.

la rue de la Figairasse sur laquelle circulait Christian Z... et la rue de la Croix du Capitaine empruntée par la demanderesse qui comporte deux voies de circulation à double sens délimitées par une ligne

DISCONTINUE ACCOLEE A UNE LIGNE CONTINUE", LE CONDUCTEUR PEUT FRANCHIR CETTE DERNIERE SI, AU DEBUT DE SA MANOEUVRE, LA LIGNE DISCONTINUE SE TROUVE LA PLUS PROCHE DE SON VEHICULE"; QUE POUR RETENIR

A... avait effectué sa manoeuvre de dépassement à un endroit où une ligne continue interdisait un tel dépassement, et si cette manoeuvre avait placé la moto dans une position ne la rendant pas visible

X..., à la suite d'une manoeuvre brusque pour éviter un camion de la Direction départementale de l'équipement qui la précédait à faible vitesse, franchit la ligne continue et heurta un véhicule qui circulait

Par ailleurs le plan établi en commun par les deux conducteurs mentionne clairement la présence d'une ligne continue ainsi que son franchissement par le véhicule B au moment du choc.

obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, causé des blessures involontaires avec une ITT supérieure à 3 mois à monsieur Filipe D..., ainsi que pour avoir franchi une ligne

X... qui remontait une file de voiture à l' arrêt chevauchant l' axe médian de la chaussée et la ligne continue est inopérant pour apprécier l' incidence de la faute de la victime conductrice sur son droit

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1994, qui, pour refus d'obtempérer et franchissement de ligne continue, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

conduite au moment du contrôle, que le contrôle n’a donné lieu à aucun comportement anormal de conduite, ni à aucun incident, que l’interception est exclusivement consécutive à un franchissement de ligne

X..., la cour d'appel s'est bornée à énoncer que sa moto avait surgi à vive allure, dépassé la ligne discontinue et s'est déportée sur la gauche, et qu'en ce qui concerne le camion, rien au dossier ne

E s'est plaint de l'installation des plots et a déclaré son intention de les faire retirer ; - le 6 mai 2025 elle a constaté que le marquage au sol, qui était jusque-là une ligne continue, est devenu

directive d'aménagement national relative à la protection et à l'aménagement du littoral et qui consistent à "éviter un développement linéaire de constructions à proximité du rivage ... ... par une ligne

s'arrêter à ses limites et à celles des consorts Y..., de sorte qu'elle constituait seulement une voie d'accès privative à sa maison ; qu'elle précisait encore que le plan fait apparaître clairement une ligne

Il ressort également des pièces du dossier que le requérant a commis le 7 juillet 2024 en quelques minutes un non-respect de l'arrêt absolu au stop et deux franchissements de ligne continue.

Vu l'article 111-3 du Code pénal ; Attendu que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; Attendu qu'après avoir déclaré Christian X... coupable de franchissement d'une ligne

. ait engagé sa voiture dans le carrefour en empruntant la partie gauche de la chaussée où la collision a eu lieu, constate que la victime avait traversé la chaussée en diagonale en franchissant une ligne

Y..., sortant d'un parking, avait franchi une ligne continue, lui avait coupé la route, et était venu percuter le sien ; Que, de ces seules constatations et énonciations dont la dénaturation n'était

égard à la gravité et au caractère répété des infractions constatées au code de la route commises par l'intéressé sur une brève période de temps, soit quatre excès de vitesse, le franchissement d'une ligne

conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; que le demandeur soutenait, dans ses conclusions, que Catherine X..., qui avait aperçu son véhicule 200 mètres à l'avance, aurait dû, en présence d'une ligne