AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372321cd58014677405d19
30 juin 1998
30 juin 1998
X..., chirurgien, a fait assigner la société SEMCS (la société), exploitant de la clinique d'Alleray, en paiement de dommages intérêts pour rupture abusive de contrat; qu'un jugement du 14 février 1994
Source officiellePage 9 sur 10425
comm
6137237ccd5801467740a612
30 octobre 2000
30 octobre 2000
intervenaient entre les parties, la cour d'appel, par une interprétation que l'ambiguïté de cette clause rendait nécessaire, a estimé qu'il s'agissait d'une faculté de dédit d'une vente ; Attendu, en second lieu
Source officielle