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208 493 résultats pour « lieux interdits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372321cd58014677405d19

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

X..., chirurgien, a fait assigner la société SEMCS (la société), exploitant de la clinique d'Alleray, en paiement de dommages intérêts pour rupture abusive de contrat; qu'un jugement du 14 février 1994

Source officielle

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CC

comm

6137237ccd5801467740a612

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

intervenaient entre les parties, la cour d'appel, par une interprétation que l'ambiguïté de cette clause rendait nécessaire, a estimé qu'il s'agissait d'une faculté de dédit d'une vente ; Attendu, en second lieu

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026355166

Admin. suprême

5 septembre 2012

5 septembre 2012

Considérant, en deuxième lieu, que l'arrêté n'interdit pas à la société de continuer à produire des semences enrobées de Cruiser en vue de leur commercialisation dans des pays qui en autorisent l'utilisation

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-110633

Admin. suprême

15 mars 2012

15 mars 2012

La perquisition des bureaux fut suspendue à 17 h 10 et l’accès aux lieux fut interdit.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2106696_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En deuxième lieu, rien n'interdit à un jury de concours de limiter le nombre des admis à un niveau inférieur à celui des places offertes s'il estime, après appréciation de l'ensemble des opérations du

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2106698_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En troisième lieu, rien n'interdit à un jury de concours de limiter le nombre des admis à un niveau inférieur à celui des places offertes s'il estime, après appréciation de l'ensemble des opérations du

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2106699_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En troisième lieu, rien n'interdit à un jury de concours de limiter le nombre des admis à un niveau inférieur à celui des places offertes s'il estime, après appréciation de l'ensemble des opérations du

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2106700_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En troisième lieu, rien n'interdit à un jury de concours de limiter le nombre des admis à un niveau inférieur à celui des places offertes s'il estime, après appréciation de l'ensemble des opérations du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302144_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Dès lors, en raison du début d’exécution reçu, l’exception de non-lieu à statuer ne saurait être accueillie.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005786_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

La commune de Saint-Hilaire-du-Rosier, sur le territoire de laquelle s'implante la plateforme ULM en cause, justifie d'un intérêt au maintien de l'arrêté du préfet.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200393

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

du code de procédure civile ; Attendu que pour rétracter l'ordonnance du 10 avril 2013, ordonner la restitution des pièces saisies, ordonner leur destruction devant l'huissier instrumentaire et interdire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00245

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

[G], exploitant un vignoble situé sur la commune de [Localité 1], qui se prévalaient de l'existence sur cette propriété d'un lieu-dit Petrus, le tribunal de grande instance de Bordeaux, par jugement du

Source officielle
CC

cr

6079a8499ba5988459c4c678

Cassation

7 mai 1985

7 mai 1985

PUBLICS OU OUVERTS AU PUBLIC ; QUE D'AUTRE PART L'ARTICLE 5 DE LADITE LOI INTERDIT L'OFFRE, LA REMISE, LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE TABAC OU DE PRODUITS DU TABAC, LORSQU'ELLES SONT FAITES A DES

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01118

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

BOISSONS SERVICES à ses obligations contractuelles, à savoir : « d'après le contrat initial vous deviez me restituer une somme annuelle correspondant au pourcentage du chiffre d'affaires qui n'a jamais eu lieu

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. C

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01622

Cassation

24 septembre 2019

24 septembre 2019

V... du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 juin 2019 où étaient présents dans la formation

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ceaa

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

de sa profession serait gravement entravé par les dispositions réglementaires ; qu'il convenait de retenir l'infraction ; "alors que le fait de vendre, sans autorisation, des marchandises dans un lieu

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CC

comm

613724b3cd58014677417a53

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

Suzuki) pour la vente de cyclomoteurs et de motocycles Suzuki dans la région de Marseille, a le 8 février 2001 signé avec cette société un nouveau contrat prévoyant notamment que le concessionnaire s'interdit

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00412

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

La société [L] CCVC fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de l'atteinte à la marque renommée, alors : « 1°/ que le titulaire d'une marque renommée est en droit d'interdire l'usage d'un

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200318

Cassation

13 mars 2025

13 mars 2025

touristiques) mais également au risque de contagion présenté par la concentration de personnes, en un même lieu disposant de parties communes, il y a lieu d'interdire aux hôtels, situés sur le territoire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200654

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

touristiques) mais également au risque de contagion présenté par la concentration de personnes, en un même lieu disposant de parties communes, il y a lieu d'interdire aux hôtels, situés sur le territoire

Source officielle