des enseignements dispensés aux élèves des classes à horaires aménagés reviendrait à en faire supporter la charge financière à la commune, ce qui porterait atteinte aux principes constitutionnels de libre

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2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, sont contraires à la liberté d'entreprendre garantie par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyens et au principe de la libre

l'association requérante ne saurait utilement se prévaloir, à l'encontre desdites dispositions, de l'article 34 de la Constitution, qui réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre

libertés et responsabilités locales ; que l'ASSOCIATION DES REGIONS DE FRANCE demande l'annulation de cette circulaire sur ce point au motif qu'elle méconnaîtrait la loi et serait contraire au principe de libre

B... soutiennent que cette règle porte atteinte à la libre administration des collectivités territoriales garantie par l'article 72 de la Constitution, dans la mesure où, d'une part, elle permet au préfet

projet n'était pas accompagné d'un document de présentation détaillé permettant d'expliquer les choix retenus ; - le Gouvernement a commis une erreur manifeste d'appréciation et méconnu le principe de libre

ressort pas des pièces du dossier, en tout état de cause, que les nouvelles dispositions feraient peser sur les régions des charges qui, par leur ampleur, seraient de nature à dénaturer le principe de libre

, pour les lycées ou collèges ; du chef d'institution pour les institutions d'enseignement libre, nomme et révoque les titulaires des bourses entretenues sur les fonds départementaux" ; qu'il résulte de

opposées ; le maire ne saurait lui opposer une difficulté technique comme une charge de travail supplémentaire dès lors qu’il lui en déjà communiqué une partie ; le refus porte atteinte au principe de libre

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