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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2103812_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Il soutient que : - le refus porte atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie dès lors qu'il emporte une interdiction générale et absolue d'exercer son activité ; - il repose sur des motifs
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041647227
14 février 2020
14 février 2020
d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie de la société IBS-Préfa-Blocs, d'autre part, de prononcer à cet effet toute mesure à l'encontre de l'Etat et, en particulier, d'ordonner la
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502723_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
riverains à la voie publique, à leur propriété privée ou à leur lieu de travail, ainsi que de préconiser toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des riverains pendant ces travaux, garantir la liberté
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202006_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
d'aller et venir qu'à la liberté du commerce et de l'industrie ; le maire invoque l'arrêté du 30 juin 2021 réglementant la pratique du canyoning et de l'aqua-randonnée pour interdire le passage au niveau
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2403562_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
obèrera fortement sa situation financière, avec une perte de chiffre d'affaires prévisionnelle de 158 300 euros ; - la décision en litige porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2602547_20260227
27 février 2026
27 février 2026
fondamentale : - la mesure porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce, dès lors que l’acte est entaché d’incompétence de son signataire, d’erreur de fait sur l’état de
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2201405_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
d'aller et de venir ainsi qu'à la liberté du commerce et de l'industrie.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301564_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
en œuvre uniquement sur réservation donc dans un cadre privé ; la réalisation de formation ne peut davantage être qualifiée de présentation au public ; la suspension porte une atteinte grave à la liberté
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307111_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de Libourne du 18 septembre 2023 ; - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la liberté du commerce et de l’industrie.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000028991708
23 mai 2014
23 mai 2014
durée de six semaines ; 2°) de rejeter la demande de première instance présentée par la SARL Liau ; il soutient que : - l'arrêté litigieux ne porte pas d'atteinte grave et manifestement illégale à la liberté
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400940_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Il appartient aux autorités de l'Etat d'assurer la préservation de l'ordre public et sa conciliation avec les libertés fondamentales, notamment, s'agissant des mesures en cause, avec la liberté du commerce
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504451_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
la condition d'urgence remplie, compte tenu de la perte de 23 % du chiffre d'affaires qu'entraînerait la fermeture administrative effective, de l'atteinte grave et manifestement illégale portée à la liberté
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007672417
14 décembre 1981
14 décembre 1981
L'ORDRE, A LA TRANQUILITE ET A LA SALUBRITE PUBLICS, A PU LEGALEMENT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, RESTREINDRE SUR LES VOIES DE LA ZONE SITUEE AUX ABORDS DU PALAIS DES EXPOSITIONS L'EXERCICE DE LA LIBERTE
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303782_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Si la liberté du commerce et de l'industrie est une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, cette liberté s'entend de celle d'exercer une activité économique
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008222743
19 avril 2006
19 avril 2006
L. 521-2 du code de justice administrative à l'encontre du refus du préfet de la Gironde de leur délivrer une carte de commerçant étranger ; ils soutiennent que l'ordonnance attaquée méconnaît la liberté
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502087_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle est privée de toutes ressources, - la décision porte une atteinte grave à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304275_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
que sont la liberté d'entreprendre, la liberté du commerce et de l'industrie et celle d'exercer une profession. 5.
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e146
14 février 1974
14 février 1974
COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS ; LE PREMIER DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 25 DU CODE PENAL, DE LA LOI DES 2-17 MARS 1971 ET DU PRINCIPE DE LA LIBERTE
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007782639
10 avril 1991
10 avril 1991
l'exercice de ses pouvoirs de gestion du domaine public communal, de veiller au respect des prescriptions imposées aux titulaires d'une autorisation d'occupation dudit domaine ; que le principe de la liberté
Source officiellecomm
61372303cd580146774045d3
10 février 1998
10 février 1998
; que toute personne physique ou morale a le droit d'étendre son activité sous le nom qui est le sien; que l'arrêt viole ce droit issu de la loi des 2 et 17 mars 1791 fixant le principe de la liberté
Source officiellePage 9 sur 2916