Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure disciplinaire, que ce soit notamment l'absence de communication des pièces du dossier disciplinaire ou celle plus spécifiquement d'une lettre

    La lettre anonyme En juin 2009, le père du défunt reçut une lettre anonyme supposée avoir été envoyée par d’anciens collègues de son fils.

Nadège MORIN, avocat au barreau de RENNES EXPOSÉ DU LITIGE': Le 17 septembre 2019, le directeur de Mme [H] [L], éducatrice spécialisée salariée de l'association [6], a porté à sa connaissance une lettre

camarade Taous D..., ne sont pas matériellement établis et ne présentent pas même un caractère de gravité et de vraisemblance suffisant ; il conteste les faits depuis le début de l’enquête ; une lettre

décision définitive ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de procédure qu'ayant été saisi de plusieurs plaintes d'habitants de la commune de Scionzier, Haute-Savoie, qui avaient reçu des lettres

peines ou traitements inhumains ou dégradants" ; Considérant que Mme X... épouse Y... s'est bornée à faire état, d'une part, de menaces qu'elle aurait reçues sous forme d'appels téléphoniques et de lettres

MOTIFS DE LA DÉCISION, En 2002 une étudiante déposait plainte pour harcèlement car elle trouvait des lettres anonymes dans sa boîte ou des écrits sur sa voiture, injurieux et très désobligeants, certains

A après l'ouverture, en septembre 2019, d'une enquête préliminaire à la suite de l'envoi au procureur de la République d'une lettre anonyme mais qu'aucune poursuite pénale, au sens des dispositions de

d'erreur de 1/42 000, et son ADN mitochondrial ont été caractérisés à partir d'éléments pileux retrouvés sur les tapis de sol de la Safrane grise, et il a été dénoncé comme coauteur des faits dans une lettre

  Par ailleurs, l'arrêt prit en compte les réactions violentes du requérant vis-à-vis de Mme M. pendant les débats oraux et le fait que les photographies envoyées à Mme M. par lettres anonymes étaient

que la lettre anonyme faisait référence à l'affaire Danzas à Chécy, cependant que n'étant pas liée par les dires du dénonciateur il lui appartenait de rechercher elle-même si les faits dénoncés étaient

pas un caractère fautif à la présence de sa salariée dans les locaux de la société Herezie à cette date ; que force est en conséquence de retenir que c'est le 14 novembre 2014, à la réception de la lettre

le deuxième moyen du pourvoi incident : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de rejeter les prétentions des époux X..., ensemble ou séparément, relatives aux passages poursuivis notamment à la lettre

tribunal correctionnel, sous la prévention de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, X..., avocat au barreau de Toulon, en raison de sa mise en cause par ce dernier, dans une lettre

Il lui était reproché d’avoir envoyé, pendant l’hiver 1999, à deux magistrats italiens et au Ministère public cantonal, une lettre anonyme qui dénonçait l’amitié entre le juge pénal et le commerçant de

MAIS SANS POUVOIR EN FOURNIR LA PREUVE, AUCUN RECU NE LUI AYANT ETE REMIS MALGRE SES RECLAMATIONS ; QU'UN TEL RECU FUT CEPENDANT ADRESSE AUX JUGES AU COURS DE L'AUDIENCE CORRECTIONNELLE PAR UNE LETTRE

n'a pas été informé des motifs qui ont conduit le directeur de l'EPMS à ne pas suivre sa proposition de sanction et que la procédure d'enquête administrative a été engagée sur le seul fondement d'une lettre

L’intéressée qualifia en outre d’illicite la preuve par une lettre anonyme d’un ancien surveillant pénitentiaire qui lui aurait nui aux yeux du tribunal et du public.