tromperie sur les qualités substantielles d'une prestation de service contractuelle ; "au motif que l'erreur commise par le laboratoire Leha sur la détermination du taux de protéine par litre de lait

, outre le lait, le fer est l'élément important dans la composition des aliments d'allaitement ; indispensable en quantité suffisante en début d'engraissement pour assurer la croissance des veaux, il est

pourvoi formé par : Consorts X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1996 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), au profit de la société Franc-Comtoise de produits laitiers

Code de commerce, notamment son article L. 450-4 ; vu l'ordonnance, en date du 7 juillet 2004, de Bruno A..., juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Paris ; que, par ladite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laiterie du Châlet, société à responsabilité limitée, dont le siège

Lait, - 17255 du 21 mai 2010 300 animaux Engrais, - 18375 du 17 juin 2010 100 UGB Laitiers Lait, - 20887 du 17 août 2010 100 UGB Laitiers Lait, - 23467 du 19 octobre 2010 300 animaux Engrais, - 26130

été faite par l'un de ses gros clients pour faire un geste commercial, qu'il n'en a pas eu l'initiative et que la revue "le Crémier-Fromager" n'est destinée qu'à des professionnels qui ne peuvent se laisser

délégation de pouvoirs en bonne et due forme, conférée par André X... à Günther Y... le 14 septembre 1994, en précisant que ce dernier avait les compétences et les moyens nécessaires à sa mise en oeuvre, ladite

apparaît ni disproportionnée ni, a fortiori, constitutive d un traitement inhumain ou dégradant au sens de l article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme, dès lors que laissée

valoir que l'indemnité de préavis devait être calculée sur la base du salaire moyen des 12 derniers mois du salarié, lequel s'établissait à la somme de 725,52 euros ; que, pour fixer le montant de ladite

transactionnel et de retenir l'existence d'une condition potestative, alors, selon le moyen, que la condition potestative, qui rend nulle l'obligation qui en dépend, est celle dont la réalisation est laissée

Jacques, - LA SCI BAIKO, - LA SOCIETE LAITERIE D'AMBILLY, - LA SOCIETE LAURADAV, - LA SOCIETE BUSINESS AVIATION INTERNATIONALE COMPAGNIE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la

fond, que par marché du 23 février 1984, la SCI Les Chênes, agissant en qualité de maître de l'ouvrage, a chargé la société GRI, devenue ultérieurement SNEG, de la construction d'un immeuble ; que ladite

l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance de non-lieu et ordonné, en conséquence, le renvoi de Gilles X... devant le tribunal correctionnel de Rennes pour avoir à Châteaubourg, les 8 janvier et 5 mars 1996, laissé

revêtait pas un caractère abusif dès lors qu'il autorisait le prêteur, en cas de retard de plus de trente jours dans le paiement d'une échéance, à résilier unilatéralement le contrat sans laisser

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que le camion de ramassage du lait produit par les époux X..., adhérents à l'Union laitière

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits laitiers frais

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Orlait, filiale de Sodiaal, de l'activité lait de consommation longue conservation de la coopérative Terra Lacta