ATTAQUEE EN DATE DU 23 AVRIL 1969, ENONCE QUE L'ABSENCE AUX DEBATS DE L'INTERESSE LAISSE PRESUMER QU'IL N'A PAS D'OBJECTIONS PERTINENTES A OPPOSER A LA DEMANDE ET QU'IL ECHET APRES VERIFICATION DE LA LEGISLATION

L’article 13 du règlement CE 1408/71 pose le principe d’unicité de la législation applicable ainsi que l’obligation faite au travailleur frontalier suisse de s’affilier à l’assurance maladie suisse.

bail avait été tacitement renouvelé pour six ans et que les effets du congé devaient être différés au 31 mars 2011, l'arrêt retient que la durée du bail tacitement reconduit doit être fixée selon la législation

22 DECEMBRE 1967 INAPPLICABLES A LA CAUSE ; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES MENUISERIES EXTERIEURES N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT ETANCHES, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME, EN L'ETAT DE LA LEGISLATION

n'a pas mis fin à la suspension de la pension de vieillesse et qu'ainsi, jusqu'à l'âge de 65 ans, l'intéressé n'a jamais eu droit à cette pension ; Qu'en statuant ainsi alors qu'en l'état de la législation

conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction, que quelle que soit la législation

de la cause ; qu'en statuant ainsi au motif que les éléments fournis par la société Enedis à la société Nouvelle Etienne Pelle, s'agissant de l'ensemble des lots litigieux, étaient conformes à la législation

faire sien cet avis sans pour autant méconnaître l'étendue de la compétence qu'il exerce conjointement avec les autres autorités ministérielles concernées ; En ce qui concerne la détermination de la législation

étant définitivement renouvelé par l'effet du congé avec offre de renouvellement indépendamment de toute fixation du prix du bail renouvelé, le loyer du bail renouvelé doit être déterminé suivant la législation

ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES " ; QUE L'ARTICLE 125 DU MEME DECRET PRECISE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 106 PRECITE SONT IMMEDIATEMENT APPLICABLES AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION

répétition des charges au titre des exercices 1989 à 2001 et des exercices 2002, 2003 et 2004 ; AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté que les logements en cause dans la présente espèce relèvent de la législation

demande d'indemnisation du préjudice qu'il subit en raison de l'impossibilité de le maintenir en activité en surnombre ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 50 000 euros avec intérêts au taux légal

personnelle de la période du 1er juillet 1982 au 30 juin 1983 ne devait comprendre que les revenus fonciers effectivement soumis à l'impôt en 1981, la cour d'appel énonce essentiellement qu'au sens de la législation

, selon le moyen, que, dans le cas de versement d'acomptes sur un salaire, la date du dernier paiement régularisateur fixe le point de départ de la dette des cotisations sociales, de sorte que la législation

A... de la législation applicable à l’acquisition et à la détention d’armes et de munitions, lesquelles ne sont d’ailleurs pas contestées, tenant notamment à l’absence de déclaration de deux carabines

étant rémunéré 90 % et s'engageait à prendre sa retraite au maximum dans les trois ans au plus tard le 1er juillet 2019, laquelle lui serait versée à temps plein à cette date sous réserve que la législation

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la compétence des juridictions françaises et sur la législation applicable au litige Il se déduit de l'article 472 du code de procédure civile qu'en appel, si l'intimé

l'article 3, § 1er, de la convention générale sur la sécurité sociale signée entre la France et la Tunisie le 17 décembre 1965 stipulant que "les travailleurs salariés ou assimilés aux salariés par les législations