règle édictée par ces textes correspond à un principe de base de la commande publique ; 4°/ qu'à supposer cette seule omission constitutive d'une irrégularité, elle n'entraîne pas, au terme de la jurisprudence

[X] et Mme [Z] recevable, la cour d'appel a affirmé qu'il résulte de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable lors de l'assemblée litigieuse et d'une jurisprudence constante

reproche a fait usage de pouvoirs qu'il détient dans le cadre d'une procédure spéciale pour les utiliser dans le cadre d'une autre procédure où il n'aurait pas pu accomplir de tels actes ; que la jurisprudence

face antéro-externe de ce pouce, ces séquelles étant constitutives d'une incapacité permanente partielle de 4, 5 % dont l'indemnisation a été fixée à 6 500 francs ; il en résulte, eu égard à la jurisprudence

grave n'était pas constituée et de l'avoir en conséquence condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen, que la jurisprudence

cette dernière, qui avait la charge de la preuve de l'erreur qu'elle alléguait, d'établir qu'elle avait payé dans l'ignorance non seulement du caractère controversé de la dette, mais également de la jurisprudence

pas au premier juge chargé de statuer sur les mesures de sûreté, sur lequel ladite chambre exerce ensuite son contrôle », la chambre de l'instruction ne fait qu'anticiper un éventuel revirement de jurisprudence

constituer ''un avocat près la cour d'appel d'Aix-en-Provence'' ; que, pour écarter cette exception de nullité, la cour d'appel a retenu que ''la société Novartis Pharma se prévaut à tort d'une jurisprudence

VRP, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail ; 2 / que d'autre part, dans ses conclusions, la société Stalaven s'était fondée sur la jurisprudence

gérant de la société [...] qu'il dirigeait, les juges du fond ont violé l'article L. 223-22 du code de commerce ; 2°/ que la circonstance que le dol a un effet dévastateur ne permet pas, selon la jurisprudence

rétention administrative ; Attendu que le préfet fait grief à l'ordonnance de dire n'y avoir lieu à prolongation de la mesure, alors, selon le moyen, que la directive « retour » et la jurisprudence

une durée de vingt jours ; Attendu que le préfet fait grief à l'ordonnance de dire n'y avoir lieu à prolongation de la mesure, alors, selon le moyen, que la directive « retour » et la jurisprudence

mention expresse pour le second tour des élections, étant indifférent que le dépôt de cette liste au premier tour soit tardif ou non ; qu'en statuant autrement, le tribunal d'instance a violé la jurisprudence

attaqué (Dijon, 13 février 1990) de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés sur la période de préavis, alors selon le moyen qu'il est de jurisprudence

diligenté une procédure de licenciement avec entretien préalable, et qu'il appartenait à la cour d'appel d'examiner le grief invoqué au vu des éléments de preuve fournis par les parties; qu'il est de jurisprudence

répliqué que la société GPSC avait rompu la période d'essai non pas en se basant sur ses aptitudes professionnelles, mais sur des motivations totalement étrangères au résultat de l'essai ; qu'une jurisprudence

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que la jurisprudence

X... avait opposé à la clause de solidarité entre vendeur et acquéreur invoquée par le syndic, la jurisprudence de la Cour de Cassation déclarant une telle clause inefficace en cas de vente par adjudication