Aux termes de l'article 368 du code de procédure civile : “Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.”

Par courrier du 28 juin 2023, Monsieur [U] [L] a sollicité la disjonction de l'instance et que la demande de cession de bail formée par Monsieur [N] [B] soit déclarée irrecevable sur les parcelles dont

lui s'il existe entre les litiges un lien qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble et peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs » ;

X..., lequel s'est fondé tant pour déterminer les travaux à effectuer que pour en fixer le coût sur le plan non homologué donné par M.

d'instance de SAINT-MARTIN, décision attaquée en date du 27 novembre 2018, enregistrée sous le no 18-000154 APPELANTS : Monsieur [C] [B] [B] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [O] [J] [I] [H] épouse

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.”

Des demandes de jonction et de sursis à statuer ont été faites en première instance.

DE LA DECISION Sur la demande de jonction L’article 367 du Code de procédure civile énonce que le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

L’instance a été enregistrée sous le numéro de RG 23/10123. La société Albingia a élevé un incident aux fins de jonction, puis les sociétés Rabot Dutilleul et Socatra ont élevé un nouvel incident.

MOTIFS - Sur la jonction L'ordonnance entreprise a ordonné la jonction des affaires enregistrées sous les numéros de RG 22/01304 et 22/01165 qui seront désormais inscrites au rôle sous le seul numéro

Y... et Z... en réparation de désordres, alors, selon le moyen, "1°/ que la prétendue distinction entre les procédures est démentie par leur lien étroit ayant sa source dans l'exception "non adimpleti

Saisi par la Banque Populaire Val de France d'un incident tendant, à titre principal, à la jonction de l'instance engagée à son encontre avec celle suivie sous le numéro RG 18/1103, et à titre subsidiaire

[Z], pris en, sa qualité de liquidateur de la société Universel Energie, - ordonné la disjonction de l'instance, - renvoyé l'examen du litige opposant les demandeurs à la société Cofidis et à M [Z],

Elle se désiste, par ailleurs, de son appel formé à l'encontre de la société de droit belge REFRIGERATED TRAILLER RENTALS BELGIUM SPRL et sollicite la disjonction et la radiation de l'instance d'appel

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.

Elle demande à la cour de prononcer l'infirmation du jugement en ce qu'il a prononcé la disjonction d'instance.

Sur la disjonction L’article 367 du code de procédure civile dispose que “ Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe

la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.