La Cour d’appel confirme en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de grande instance d’Aix‑en‑Provence du 15 février 2018, rejette l’appel des époux, et les condamne aux dépens conformément

Il convient de constater qu'aucune irrégularité à ce titre ne peut être relevée, les emprunteurs fondant leur raisonnement sur l'exemplaire de l'offre de crédit reprise dans l'acte notarié notamment en

conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... ayant formulé des observations sur le registre d'enquête parcellaire sont irrecevables à invoquer une irrégularité

: Vu l'article 975 du code de procédure civile ; Attendu que l'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par le texte précité constitue une irrégularité

] [C] sollicite la confirmation de la décision et la déchéance des intérêts ainsi que la fixation de ceux-ci au taux zéro et subsidiairement au taux légal ; Attendu qu'à supposer établies les irrégularités

l'intéressé lui-même ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris d'un refus d'informer, d'une omission de statuer, d'un défaut de motifs et de l'irrégularité

bien que régulièrement cité à personne, n'a pas comparu ; que ces mentions faisant foi jusqu'à inscription de faux, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de l'irrégularité

A... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une certaine somme à la caisse, alors selon le moyen que l'annulation de la décision de première instance en raison de l'irrégularité affectant

société Banco Pinto et Sotto Mayor a engagé le 4 juin 1974 Mme Y... en qualité de caissière au sein de l'agence de Saint-Maur ; qu'elle l'a licenciée pour faute grave le 4 janvier 1996 en raison des irrégularités

non-respect éventuel des prescriptions édictées par l'article 732 de l'ancien Code de procédure civile concernant l'appel formé à l'encontre d'un jugement en matière de saisie immobilière, constitue une irrégularité

licenciés pour motif économique le 29 octobre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'avoir dit les licenciements sans cause réelle et sérieuse, et entachés d'irrégularité

le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir prononcé l'annulation des élections des délégués du personnel alors, selon le moyen, qu'une irrégularité

au paiement de diverses indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 17 mai 2001) d'avoir accueilli ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que les prétendues irrégularités

licenciement abusif ne peut ni contester la réalité du motif économique invoqué par l'employeur ni réclamer de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou en raison de l'irrégularité

Pour rejeter l'exception d'irrecevabilité de la requête en autorisation d'assigner à jour fixe, l'arrêt retient que les irrégularités l'affectant n'entraînent pas l'irrégularité de l'appel. 7.

pénalité prononcée à l'égard de l'allocataire ayant omis de déclarer sa véritable situation et ayant bénéficié, en raison de cette fraude, d'un paiement indu ne peut être annulée du seul fait de l'irrégularité

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de la consultation par les enquêteurs, des données des fichiers « LAPI » et de l'exploitation des données

de la convocation alors, selon le moyen : 1°/ que toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée ; que la nullité de l'assemblée est subordonnée au seul constat de l'irrégularité de la