-1 du Code de la consommation, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André et Louis Y... coupables de publicité de nature à induire en erreur, à raison d'insertions

D... du chef de refus d'insertion d'une réponse, a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

sociale et de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable, en sorte que l'intéressée était bien fondée à solliciter la requalification de la relation de travail en contrat à durée

contrôlée par la rédaction, son directeur, puis le directeur de la publication ne comporte que la partie rédactionnelle avec simple réserve des emplacements publicitaires, les typons concernant les insertions

Marie-Christine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 janvier 1992, qui, dans la procédure suivie du chef de refus d'insertion de réponse, après avoir

brevetables, définissent en des termes analogues le fait destructeur de la nouveauté, qui se caractérise par la mise à la disposition du public de l'objet de l'invention ou de l'obtention, le public ayant

Y..., alors directeur de la publication, aux fins d'insertion forcée ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le directeur de la publication fait grief à l'arrêt d'accueillir

tous les deux des procédés de fermeture automatique d'emballage, ne seraient pas identiques, sans se livrer à aucune analyse de ces revendications faisant apparaître que les moyens essentiels de l'invention

X..." qui ne perçoit que "le revenu minimum d'insertion d'un montant de 2 047 francs", la cour d'appel a privé son arrêt de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

compensatoire d'un montant de 21 120 euros en capital, payable par mensualités pendant huit ans, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à constater que l'épouse était titulaire du revenu minimum d'insertion

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en omettant de rechercher si Mme Y... ne refusait pas dans une intention de nuire ou sans raison sérieuse l'insertion au cahier

Saint-Maximin, en qualité d'employée de vie scolaire, du 1er octobre 2006 au 30 juin 2009, par deux contrats d'avenir successifs, puis du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 par deux contrats uniques d'insertion

Aux termes des articles L. 5134-35 et L. 5134-47 du Code du travail, le contrat CUI-CAE a pour objet de faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiant de revenu minimum d'insertion

à durée déterminée conclus au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement et l'insertion professionnelle de certaines catégories de personnes sans emploi, doivent remplir les conditions

Jean Moulin de [...], en qualité d'employée de vie scolaire, d'abord par deux contrats d'avenir successifs conclus pour la période du 1er février 2009 au 30 juin 2010, puis par un contrat unique d'insertion

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1990), que la société Gipa a refusé de payer à la société Office d'annonces (la société ODA) un solde de prix prévu à leur contrat relatif à l'insertion

nullité des revendications 1 à 5 du brevet litigieux et de l'avoir condamnée pour contrefaçon, alors, selon le pourvoi, d'une part, que c'est aux juges du fond de rechercher de façon objective si l'invention

X... est titulaire du brevet européen EP 1052201 désignant la France, délivré sous priorité de demande française ; que cette demande décrivait l'invention comme « une tête de préhension par aspiration