l'avoir débouté de son recours tendant à l'attribution d'une rente annuelle, alors que l'article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale ne vise que le ou les accidents entraînant un ou des taux d'invalidité

l'incapacité et, s'il existe un reliquat, sur l'indemnité qui répare le déficit fonctionnel ; qu'en jugeant que la créance de la CRAMIF correspondant aux arrérages échus et à échoir de la rente d'invalidité

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., au service de la société Seipel depuis le 12 septembre 1963, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 13 octobre 1989, puis classée en invalidité

X..., victime le 20 mai 1979 d'un accident du travail, a contesté une décision de la caisse lui refusant le bénéfice d'une pension d'invalidité ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar,

X... n'était pas fondé en sa demande d'annulation de l'avis médical émis par la CPAM, que l'instruction des demandes de prestations d'invalidité se faisait simultanément dans tous les pays sollicités sans

le versement d'une pension d'invalidité mensuelle à compter du 1er mai 2013. 3.

permanente au regard de la définition de l'invalidité donnée dans le contrat d'assurance soit « Pour les professions médicales, l'invalidité est appréciée, par voie d'expertise médicale en fonction des

décision de la caisse de sécurité sociale en date du 8 avril 1993 de lui attribuer en suite de cette maladie une rente d'incapacité permanente de 10 %, puis le 29 mars 1994 de lui servir une pension d'invalidité

B... a été déclaré entièrement responsable, la Caisse régionale d'assurance maladie a attribué à la victime une pension d'invalidité dont les arrérages lui ont été versés jusqu'au 31 décembre 1993, date

En l'espèce, la reconnaissance d'invalidité par l'administration à compter du 1er mars 2009 est donc, à raison de son statut, la cause de la mise à la retraite anticipée.

, Mme L... a assigné l'institution de prévoyance aux fins d'obtenir le versement des indemnités journalières et de la rente d'invalidité prévues par la convention de prévoyance.

et un complément mutualiste de rente-invalidité, l'employeur est fondé à en déduire le montant de l'indemnité compensatrice de préavis afin que le salarié ne perçoive pas des sommes d'un montant supérieur

obtenu des organismes sociaux une pension à raison d'une inaptitude au travail et bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés par suite d'une décision de la COTOREP lui reconnaissant un taux d'invalidité

X... ayant demandé à bénéficier d'une pension d'invalidité, la Caisse de mutualité sociale agricole fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 27 septembre 1988) d'avoir accueilli la demande de l'intéressé, alors

X... a obtenu, le 23 avril 1986, une pension civile d'invalidité; que la cour régionale des pensions lui ayant reconnu, le 6 juin 1986, le droit à une pension militaire d'invalidité, avec effet du 8 avril

., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que Jaime Antonio X..., titulaire d'une pension d'invalidité

[V] ne justifiait pas d'une invalidité permanente partielle lui permettant d'obtenir le versement de la rente invalidité prévue par son contrat, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction

Attendu, selon l'arrêt attaqué (CNITAAT, 12 janvier 2005), que M X..., qui avait cessé son travail depuis le 26 décembre 2000 en raison de sa maladie, a sollicité l'attribution d'une pension d'invalidité