l'intervention de l'association ; Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Attendu que pour contester la recevabilité du pourvoi principal formé par l'association intervenante

Selon l'article 330 du même code, l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

L’article 330 du Code de procédure civile dispose que l’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie.

[XJ] n'a eu qu'un rôle accessoire limité au visa a posteriori des versements effectués par le notaire » et qu'il « se contentait d'autoriser ou de ratifier ces versements a posteriori sans aucun pouvoir

[P], ne constituait pas un accessoire ou un complément nécessaire à ses demandes tendant à voir constater qu'il n'avait aucune responsabilité dans les désordres litigieux, la cour d'appel n'a pas donné

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ELECTRICITE DE FRANCE, partie intervenante

dans le délai prévu par l'article 911 du code de procédure civile ses conclusions à ces parties intervenantes, qui n'avaient pas constitué avocat, le conseiller de la mise en état, au vu de

une relation commerciale avec la société de Coopération pharmaceutique française (la société Cooper), établissement pharmaceutique spécialisé dans la fourniture aux pharmaciens de médicaments et accessoires

non-recevoir soulevées par les sociétés TÜV Rheinland LGA Products GmbH et TÜV Rheinland France SAS pour défaut d'intérêt à agir et déclaré recevables toutes les personnes physiques intimées ou intervenantes

Parties intervenantes volontaires : 1°/ la société 4D Investing, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Yoracom, dont le siège est [Adresse 10], Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur

litigieux, mais non en ce qu'elle tendait à voir reconnaître la responsabilité du notaire ; qu'il a annulé les contrats de vente et le bail commercial litigieux ainsi que les contrats de prêts accessoires

l'association CNDA, représentée par [X] [J], irrecevable pour défaut de qualité à agir, Par voie de conséquence : DECLARER [X] [J], [S] [Z], [T] [V], [A] [F], et [W] [E] irrecevables en leur qualité d'intervenants

pied de l'acte, qu'ils ont revêtu de leurs signatures, la mention manuscrite : "Bon pour la somme de quatre-vingt-douze mille huit cents francs (92 800 francs) en principal, plus intérêts et frais accessoires

Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Emballages Coll fait grief à l'arrêt de déclarer son intervention irrecevable, alors, selon le moyen, "que, d'une part, l'intervention volontaire accessoire

Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, intervenant volontaire à la procédure de recours, se prévaut également des dispositions de l'article L. 812-8 du code

L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.

L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.

L'article 330 du même code ajoute que : 'L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.