Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° E 95-17.036 et U 95-18.337 ; Sur le premier moyen du pourvoi de la société BEG Ingenierie : Attendu

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] à Lyon du désistement de son pourvoi en ce qu'il

d'interruption de travail.

» Examen de la demande d'avis 3.

à la caisse, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail, et sous peine de déchéance du droit aux indemnités journalières, son avis d'arrêt de travail ; qu'il appartient à l'assuré social

les décisions de justice qui lui faisaient grief à savoir celle du 15 janvier 1990 refusant d'informer et celle du 30 mars 1990 fixant le montant de la consignation ; " alors que, d'une part, après avoir

d'interruption de travail.

E de reprendre ses fonctions dans un délai de deux jours à compter de la réception de ce courrier et l'a informé qu'à défaut d'avoir rejoint son poste ou régularisé ses absences dans ce délai, il serait

Il n'est pas mentionné de témoin ni de première personne avisée.

d'interruption de travail.

caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail et sous peine de sanctions, une lettre d'avis d'Interruption de travail indiquant d'après les prescriptions

Yvette, et l'avis de Mme Compagnie, avocate générale, après débats en l'audience publique du 16 décembre 2025 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Aldigé, conseillère référendaire rapporteure

L'avis de fixation a été adressé par le greffe aux parties le 14 octobre 2025.

ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater l'extinction de la prescription de l'action douanière et a condamné la société importatrice au paiement des droits éludés ; "aux motifs que l'effet interruptif

E..., et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 février 2020 où étaient présents M.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

; la prescription a donc été acquise au 7 octobre 2006 ; l'événement suivant pouvant avoir eu un effet interruptif de prescription, invoqué par les consorts Y..., consiste en la nouvelle désignation par

X... sur un avis du médecin-conseil du 28 février 2013. Toutefois, A... X... conteste formellement avoir eu connaissance de cet avis du médecin-conseil.