de travail ; qu'en retenant, pour déclarer prescrite la demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période 2009/2014 formée " uniquement à hauteur de cour ", que " de principe, l'effet interruptif

[W] a souscrit une convention de fourniture d'énergie auprès de EDF-GDF ; que, le 7 octobre 2009, la société Gaz réseau distribution France (la société) lui a adressé une facture d'un montant

. ; que les interceptions révèlent que M.

et ce, aux torts de la société Ordex, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, au surplus, que la société Ordex contestait expressément le défaut de fourniture

avec la Société Nouvelle de Chauffage Sochan un marché pour l'exploitation de l'installation de chauffage central d'un ensemble immobilier de 420 logements dénommé "bois de Bléville" et prévoyant la fourniture

Par ailleurs, la loi détermine des causes de suspension et d'interruption du délai de prescription.

Z... a obtenu un nouveau contrat à son nom le 5 novembre 1985 ; que, se plaignant de l'interruption par EDF de la fourniture de courant, une première fois sans préavis, du 18 novembre au 5 décembre 1985

Reprochant à la SMAE de ne pas respecter ses obligations de continuité du service et de fourniture d'une eau propre et salubre, Mme [S] l'a assignée afin qu'il lui soit enjoint de rétablir la livraison

Reprochant à la SMAE de ne pas respecter ses obligations de continuité du service et de fourniture d'une eau propre et salubre, M.

que le 21 juin 2004, une interruption d'alimentation en électricité a été constatée sur toute l'île.

[I] [P] a confié à la Sas Construction individuelle Traditionnelle la construction d'une maison individuelle avec fourniture de plans, le maître d'ouvrage s'étant réservé certains travaux.

pour l’estimation du coût de la fourniture du parquet.

Pour juger que l'interruption de la relation de travail du fait de l'employeur s'analyse en un licenciement nul, ordonner la réintégration du salarié, et condamner l'employeur au paiement d'une indemnité

, l'interruption avait ouvert un nouveau bref délai à compter du 28 décembre 1994, date du dépôt du rapport d'expertise, et que ce délai était largement expiré au jour de l'assignation au fond, le 12 janvier

Michel ; "aux motifs que, sur la culpabilité, la défense fournit l'attestation de Mme Sabrina B... et celle de sa mère Mme Bernadette C... relatant qu'elles se trouvaient toutes deux dans un véhicule

Reprochant à la SMAE de ne pas respecter ses obligations de continuité du service et de fourniture d'une eau propre et salubre, M. et Mme [H] l'ont assignée afin qu'il lui soit enjoint de rétablir la livraison

Reprochant à la SMAE de ne pas respecter ses obligations de continuité du service et de fourniture d'une eau propre et salubre, Mme [U], M.

Reprochant à la SMAE de ne pas respecter ses obligations de continuité du service et de fourniture d'une eau propre et salubre, M. et Mme [X] [U] l'ont assignée afin qu'il lui soit enjoint de rétablir