chef d'homicide involontaire dans le cadre du travail ; " aux motifs que les premiers juges sont entrés en voie de condamnation à l'égard du prévenu aux motifs qu'aucun dispositif de protection collective

. ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ouvert sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour être interruptif de la péremption d'instance, un acte doit faire

société des [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2021, qui, pour violation des stipulations d'une convention ou d'un accord collectif

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les déclarations de créance au passif des débiteurs principaux en redressement judiciaire interrompent la prescription à l'égard de la caution et que cet effet interruptif

, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 ; 2°/ que

Les investigations de géolocalisation et interception réalisées notamment sur une ligne téléphonique et des véhicules utilisés par M.

X... la convention collective du personnel navigant des essais et réceptions alors, selon le moyen, que l'article 19-1-3 de ladite convention collective disposant que "la durée de fonction est déterminée

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-14 du Code du travail ; Attendu que l'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente

Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'alors que le jugement d'ouverture de la procédure collective ne suspend la prescription qu'à l'égard de la personne visée par cette procédure

, délaissant les conclusions de la SCI du Marché qui invoquaient l'interruption de la saisie immobilière, et non pas du jugement d'annulation, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision, et a violé en

ayant été régularisée, il a repris ses activités au sein de l'entreprise le 14 septembre 1987; que, s'étant vu refuser une prime d'ancienneté aux motifs que l'avenant du 2 mai 1988 à la convention collective

16 mars 1992) de l'avoir condamné à payer à la salariée un rappel de salaires, alors, selon le moyen, que les emplois d'internes constituant des postes temporaires par nature, dont la convention collective

nationale de l'industrie pharmaceutique ; 2°/ que l'avenant modificatif d'une convention collective n'a pas de caractère rétroactif ; qu'aux termes de l'article 5.2 5° de la convention des collective

de la prescription s'est poursuivie jusqu'à la clôture de la procédure collective intervenue le 20 décembre 1991 par le jugement de clôture pour insuffisance d'actifs et que l'action de la société Union

de poursuivre l'exploitation » ; que la clause de garantie des pertes d'exploitation avait donc vocation à s'appliquer en cas d'incendie, constitutif d'un cas de force majeure, ayant conduit à l'interruption

L.323-4 du Code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière est égale à une fraction du gain journalier de base, lequel est déterminé d'après la ou les dernières paies antérieures à la date d'interruption

La clôture pour insuffisance d'actif des deux procédures collectives ayant été prononcée le 24 avril 2017, la société Camefi, dont la créance avait été admise, a fait délivrer, le 25 juillet 2017,

» entre lesquels existaient directement une action en justice pour dire qu'en l'espèce, la déclaration de créance faite de 23 juin 2006 ne pouvait valoir interruption au profit de M.