Codes de loi français

Article 2

Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente, de la location ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre, mettre en location, louer ou distribuer à titre gratuit, les produits mentionnés à l'article 1er s'ils ne répondent

Article 9

Interdiction de la navigation et sections désaffectées

Article 3

Mission de l'expert et interdiction de circuler.

Article 11

Pour l'élection du Président de la République, l'élection des députés et l'élection des représentants au Parlement européen ainsi que pour les référendums nationaux, cette interdiction prend effet sur l'ensemble du territoire national à compter du samedi

Article 434-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 03

Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées par une ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application d'une décision de protection européenne conformément à l'article 696-102

Article R113-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 63

Lorsque le stationnement sécurisé des vélos est réalisé par la transformation de places de stationnement automobile existantes faisant l'objet d'un contrat de location, l'installation des infrastructures est réalisée au plus tôt après l'échéance du contrat

Article 8

Si un document publicitaire, quelle que soit sa forme, fait état d'un service mis à la disposition des associés et destiné à permettre l'échange des périodes de jouissance, la vente des actions ou parts sociales ou la location du lot qui leur est attaché

Article 106

dispositions permettant aux organismes de foncier solidaire mentionnés à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, dans le cadre d'un bail de longue durée, de consentir à un preneur, en contrepartie d'une redevance et avec des plafonds de prix de cession

Article 1

La dérogation aux interdictions de transport de spécimens d'espèces protégées est délivrée par le préfet du département du lieu de départ.

Article L241-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 46

Le propriétaire, l'entraîneur et le cas échéant le sportif qui ont enfreint ou tenté d'enfreindre les dispositions du présent titre encourent les sanctions administratives suivantes : 1° Une interdiction temporaire ou définitive de participer aux manifestations

Article 240-3.02

Navires et véhicules nautiques à moteur proposés à la location ou prêtés.

Article 1447

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 56

Pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou de sous-location d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation, sont réputées exercées à titre professionnel

Article Annexe VII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 81

Location-gérance d'un fonds de commerce par un groupement à objet commercial. Copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci. 3.3.

Article 213-5.03

Interdiction générale de rejeter des ordures dans la mer

Article 1

Immobilisation, mise en fourrière et interdiction de circuler.

Article L425-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 12 > 07

Une personne ayant fait l'objet, en application de la réglementation édictée par la Nouvelle-Calédonie en matière de lutte contre le dopage, d'une interdiction temporaire ou définitive de participer à une compétition ou à une manifestation sportive organisée

Article R213-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 91

Il détermine pour chaque lot de chasse son mode d'exploitation, soit : – la location de gré à gré ; – la location après mise en adjudication publique ; – la concession de licences collectives ou individuelles.

Article 1

application de l'article 15 bis, des deuxième et troisième alinéas du I de l'article 35 bis et de l'article 92-I du code général des impôts sont tenus d'adresser au service des impôts au titre de l'année au cours de laquelle est conclu le contrat de location

Article 324 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80

I. - Sous réserve des dispositions du 1 du III de l'article 1496 du code général des impôts, les actes de location à retenir pour l'évaluation des propriétés ou fractions de propriétés mentionnées au I de l'article 1498 ainsi qu'aux articles 324 D à

Article 38 quindecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 76

Lorsqu'un bien fait l'objet d'une nouvelle opération de location, la déclaration est souscrite dans le mois qui suit la conclusion du nouveau contrat.