Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 377 résultats pour « insuffisance professionnelle faute de formation appropriée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 377 résultats pour « insuffisance professionnelle faute de formation appropriée »
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Article L4241-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
En cas de différence substantielle entre les qualifications du prestataire et la formation exigée en France, de nature à nuire à la santé publique, l'autorité compétente soumet le professionnel à une épreuve d'aptitude.
Article L4331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
En cas de différence substantielle entre les qualifications du prestataire et la formation exigée en France, de nature à nuire à la santé publique, l'autorité compétente soumet le professionnel à une épreuve d'aptitude.
Article L4332-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
En cas de différence substantielle entre les qualifications du prestataire et la formation exigée en France, de nature à nuire à la santé publique, l'autorité compétente soumet le professionnel à une épreuve d'aptitude.
Article L4341-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
En cas de différence substantielle entre les qualifications du prestataire et la formation exigée en France, de nature à nuire à la santé publique, l'autorité compétente soumet le professionnel à une épreuve d'aptitude.
Article L4342-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
En cas de différence substantielle entre les qualifications du prestataire et la formation exigée en France, de nature à nuire à la santé publique, l'autorité compétente soumet le professionnel à une épreuve d'aptitude.
Article L4351-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
En cas de différence substantielle entre les qualifications du prestataire et la formation exigée en France, de nature à nuire à la santé publique, l'autorité compétente soumet le professionnel à une épreuve d'aptitude.
Article L4361-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66
En cas de différence substantielle entre les qualifications du prestataire et la formation exigée en France, de nature à nuire à la santé publique, l'autorité compétente soumet le professionnel à une épreuve d'aptitude.
Article L4371-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66
En cas de différence substantielle entre les qualifications du prestataire et la formation exigée en France, de nature à nuire à la santé publique, l'autorité compétente soumet le professionnel à une épreuve d'aptitude.
Article R6152-628
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 50
En cas de procédure pour insuffisance professionnelle, la suspension peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article R. 6152-627.
Article 64
Les sanctions disciplinaires sont prononcées par le conseil de discipline du centre régional de formation professionnelle. Le conseil de discipline est saisi par le président du conseil d'administration du centre.
Article D160-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 61
la participation des assurés sociaux aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie, en application du 3° de l'article L. 160-14, est établie ainsi qu'il suit : -accident vasculaire cérébral invalidant ; -insuffisances
Article R4312-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 67
Dans le cadre de son rôle propre et dans les limites fixées par la loi, l'infirmier est libre du choix de ses actes professionnels et de ses prescriptions qu'il estime les plus appropriés.
Article ANNEXE, 8
La société est tenue d'avertir les téléspectateurs sous une forme appropriée lorsqu'elle programme et diffuse des émissions pouvant heurter leur sensibilité, et notamment celle des enfants et des adolescents.
Article Tableau n° 45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 20 > 34
de nouvelle exposition au risque ou confirmée par test. 7 jours Manipulation ou emploi habituels, dans l'exercice de la profession, de tous produits.
Article L4362-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 79
Cette condition d'un an d'exercice professionnel n'est pas applicable lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée.
Article L111-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 46
La formation scolaire favorise l'épanouissement de l'enfant, lui permet d'acquérir une culture, le prépare à la vie professionnelle et à l'exercice de ses responsabilités d'homme ou de femme et de citoyen ou de citoyenne.
Article D241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 83 > 06
inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche, les inspecteurs de l'enseignement agricole, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale procèdent, selon les modalités appropriées
Article L236-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 80
Le président du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel statuant en formation disciplinaire peut décider que l'audience se tiendra à huis clos.
Article L641-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 90
L'autorité compétente de l'Etat est représentée au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales par un commissaire du Gouvernement.
Article L1133-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 93 > 18
fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle
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