Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 964 résultats pour « institution créée par le comité »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 964 résultats pour « institution créée par le comité »
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Article 1
Sont transférés de plein droit à la société nationale de programme de télévision prévue à l'article 40 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée et créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé les droits, biens et obligations de la société nationale créée
Article L942-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 38
Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire obéissent aux règles de constitution et de fonctionnement applicables aux institutions de prévoyance, prévues aux articles L. 931-1, L. 931-3, L. 931-3-2, L. 931-7-1 à L. 931-7-6 et L. 931-10
Article L922-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 78
qu'en soit la durée, des périodes d'affiliation aux autres institutions.
Article 10
Le présent arrêté est immédiatement applicable aux unions créées après la date de publication du présent arrêté.
Article Annexe art. 1
La caisse primaire d'assurance maladie créée par arrêté du ... prend la dénomination de ..., son siège est fixé à ... .
Article 1
La commission spécialisée de terminologie et de néologie dans le domaine du sport est créée au sein du ministère chargé des sports.
Article Annexe art. 1
L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de ... créée par l'arrêté du ... a son siège à ... .
Article ANNEXE
Liste des communes et quartiers où sont créées des zones franches urbaines à compter du 1er août 2006
Article L926-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 44
Pour l'application de l'article L. 611-7, L. 626-6, L. 643-3 et L. 643-11, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale sont les institutions locales de retraite complémentaire ou supplémentaire ou de prévoyance, prévues par
Article L931-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 43
La direction effective des institutions de prévoyance ou unions mentionnées à l'article L. 931-6 est assurée par au moins deux personnes qui doivent satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 931-7-2.
Article 10
A compter du 1er septembre 2015, les habilitations de centres de formation sont accordées pour la spécialité " métiers de l'agriculture " du certificat d'aptitude professionnelle agricole créée par le présent arrêté.
Article L3253-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 47
Dans le cas d'une procédure de sauvegarde, le mandataire judiciaire justifie à ces institutions, lors de sa demande, que l'insuffisance des fonds disponibles est caractérisée.
Article D337-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 88
Les spécialités de baccalauréat professionnel sont créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.
Article R931-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 52
Toute institution de prévoyance ou union est désignée par une dénomination sociale qui doit être suivie de la mention : Institution de prévoyance ou union régie par le code de la sécurité sociale.
Article A931-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
Ils peuvent obtenir auprès de chaque institution ou union concernée communication de tous documents utiles et procéder à toutes vérifications nécessaires.
Article L931-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38
Le financement du fonds paritaire de garantie est assuré par une cotisation à la charge des institutions de prévoyance, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire en sont membres.
Article L942-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 83
Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire sont des personnes morales de droit privé ayant pour objet la couverture d'engagements de retraite professionnelle supplémentaire, telle que définie à l'article L. 932-40, d'engagements souscrits
Article 1
En application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : " Ukraine " .
Article 6
Le président de la commission est habilité à entrer en rapport avec les commissions similaires créées au sein des autres départements ministériels.
Article R125-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16
La commission d'agrément des bureaux d'étude est présidée par le président de la commission créée à l'article R. 125-11.
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