AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723ddcd5801467740f322
22 janvier 2003
22 janvier 2003
obtenir la démolition de l'ouvrage et la réparation de son préjudice ; que par un premier arrêt, mixte, du 13 janvier 2000, la cour d'appel a dit la société UIS, sur la base de sa responsabilité contractuelle
Source officiellePage 9 sur 297
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02045
13 octobre 2011
13 octobre 2011
existé entre une institution de prévoyance (l'IPRIAC, l'exposante) et un médecin expert (M.
Source officielle