André Clappier, président-directeur général de la société nationale de construction Quillery, en cassation d'une ordonnance rendue le 1er décembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de

de Libourne, chargé du service du tribunal d'instance de Libourne, assesseur, désigné par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Bordeaux ; "alors qu'un juge d'un tribunal de grande

de l'instance en matière prud'homale et abrogées par le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, demeurent applicables aux instances d'appel dès lors que le conseil de prud'hommes a été saisi avant le 1er août

X... avait clairement demandé au tribunal de grande instance de Nanterre de "prendre acte de son désistement tant de l'instance que le l'action qui'l a engagées à l'encontre de la société Atos" ; qu'en

la péremption d'instance alors, selon le moyen : 1°/ que la cessation des fonctions d'un avocat ou d'un avoué est une cause interruptive de l'instance lorsque la représentation en justice est obligatoire

en matière prud'homale ; qu'en l'espèce, l'instance a été annulée pour défaut de mise en cause de la direction régionale de sécurité sociale ; que la nullité a rendu la première instance inexistante et

de l'instance emporte celle du délai de péremption ; qu'en relevant expressément que le 21 janvier 1997, le magistrat de la mise en état avait prononcé la radiation de l'affaire pour interruption de l'instance

qui y a donné lieu et l'instance dans laquelle elle est invoquée une identité de cause ; que la cause de l'instance qui a donné lieu à l'arrêt définitif du 16 novembre 1999 résidait dans les dispositions

X..., d'avoir rejeté la fin de non recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance, alors, selon le moyen, que de première part, en cas de désistement d'instance, le principe d'unicité de l'instance

Sur le moyen Enoncé du moyen 5.La société [H] France fait grief à l'arrêt confirmatif de dire que l'instance était périmée, de constater l'extinction de l'instance et de la condamner à payer à la

[Q] [K] a sollicité la reprise de l'instance. 4. Par une ordonnance du 29 octobre 2021, le juge des référés a, notamment, rejeté la demande tendant à voir constater la péremption de l'instance.

instances, ne pouvait se voir opposer l'autorité de chose jugée, quand, dans les deux instances, le Crédit Immobilier avait agi en sa qualité de prêteur, peu important qu'il ait usé de deux voies de droit

Le juge-commissaire a constaté qu'une instance était en cours. 3.

de Laurence A..., vice-présidente au tribunal de grande instance de Rouen, chargée du service du tribunal d'instance de Rouen, assesseurs ; "alors qu'un magistrat empêché et dont le remplacement a été

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance rendue par le délégataire du président du tribunal de grande instance, alors, selon le moyen, que l'appelant peut former

dans une instance en référé peut interjeter appel de l'ordonnance et intimer toutes les parties présentes en première instance, elle ne peut présenter à leur encontre des demandes de condamnation

assignées par celle-ci en paiement d'une indemnité d'éviction ; Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande d'annulation des jugements rendus en première instance

l'instance, l'arrêt retient que le délai de péremption a commencé à courir à compter non pas du décès de [K] [L] le 13 septembre 2016 mais à compter de sa notification aux autres parties à l'instance