l'audience de ce jour, la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [H] [X], ès qualités de liquidateur judiciaire, entendu en son rapport, indique que la procédure ne peut être clôturée en l'état car des instances

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé une ordonnance de taxation du greffier en chef de la Cour d'appel de METZ à l'occasion d'une instance prud'homale qui

de leur licenciement ; que les instances prud'homales étaient en cours devant la cour d'appel lorsque la société a été placée en redressement judiciaire par jugement du 6 septembre 2002 ; qu'un plan de

Attendu que la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [W] [V], es qualités, fait état de difficultés qui ne peuvent permettre la clôture des opérations de liquidation au motif que des instances prud'homales

Attendu que la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître, [I], [S], es qualités, fait état de difficultés qui ne peuvent permettre la clôture des opérations de liquidation au motif qu'une instance prud'homale

Attendu que la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [W] [Z], es qualités, fait état de difficultés qui ne peuvent permettre la clôture des opérations de liquidation au motif qu'une instance prud'homale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

de première instance.

la SELARL SBCMJ, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, une instance

dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; que, sous réserve des dispositions relatives aux instances

[O] [N] n'emploie aucun salarié et n'a employé aucun salarié dans les six derniers mois, * aucune instance prud'homale n'est en cours, * aucune procédure collective n'est en cours, * aucune clôture

* aucune instance prud'homale n'est en cours. * aucune procédure collective n'est en cours. * aucune clôture pour insuffisance d'actif n'est intervenue depuis moins de 5 ans.

cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1996 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de Mme Renée X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique

SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu'une instance prud'homale est en cours et qu'il convient de faire application de l'article L 643

judiciaire a indiqué qu'elle allait déposer, au Greffe, une requête aux fins de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Attendu que le Ministère Public a notamment indiqué qu'une instance

Y... préexistait à la clôture des débats devant la Cour d'appel en 2004, pour estimer que sa demande qui se heurte au principe de l'unicité de l'instance, est irrecevable ; que M.

a été engagée par lui par lettre recommandée du 5 octobre 1977, qu'ainsi à la date de la lettre de démission aucune instance n'était en cours ; que le prévenu n'étant pas demandeur dans la procédure prud'homale

décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée pour le(s) motif(s) ci-après : plusieurs instances