instance pendante devant une autre chambre de la cour engageant la responsabilité de son conseil, n'avaient pas interrompu l'instance.

ALORS QUE qu'une créance constatée par un arrêt statuant en référé et dont le sort définitif est subordonné à une instance pendante devant le juge du fond est litigieuse et donc dépourvue de caractère

de litispendance internationale au profit de la juridiction néerlandaise ; que le tribunal de commerce de Paris a rejeté cette exception au motif que, si la compagnie Drouot se trouvait partie à l'instance

COMPTAJEF EXPERTISE conformément au protocole d'accord transactionnel signé entre les parties et conformément à l'article 395 du code de procédure civile ; CONSTATER en conséquence l'extinction de l'instance

du demandeur ; * CONSTATER en conséquence l'extinction de l'instance pendante devant la Chambre des référés du Tribunal de commerce de Cannes sous le numéro RG : 2025R00034 ; * DONNER ACTE à la SAS

portée devant elle présente, avec une instance portée devant une autre juridiction, un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble ; Attendu, selon

RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, TANT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957, QU'EN RAISON DE CE QUE CETTE DEMANDE FAISAIT DEJA L'OBJET D'UNE INSTANCE

été fixée au 23 janvier 1998 ; qu'un premier jugement du 26 mars 1998 a renvoyé la vente au 28 mai 1998 ; que le 19 mai 1998, les débiteurs saisis ont demandé une nouvelle remise en invoquant une instance

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conseil de prud'hommes, aux termes duquel les parties décidaient de rompre le contrat de travail à effet du 2 juin 2006, l'employeur s'engageant à verser une indemnité et la salariée à se désister de l'instance

Par ailleurs, les articles 367 et 368 du code de procédure civile prévoient que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il

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X..., ce dernier a, avant l'audience éventuelle, déposé un dire en sollicitant un sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une instance pendante devant un tribunal de commerce en nullité des actes