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82 113 résultats pour « instance en validité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

69fd74edcdc6046d4702f3fe

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle ajoute qu'il en a été de même lors des réunions de négociation du protocole d'accord préélectoral auxquelles il ne s'est présenté, avant de contester devant le tribunal d'instance la validité dudit

Source officielle

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CA

15e Chambre A

60320502eb68633cfadbbccd

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

introduite devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence par assignation délivrée le 10 août 2015 en validité d'offres réelles - Rejeté la demande de mainlevée de la saisie vente pratiquée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00858

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

H... étant décédé au cours de l'instance d'appel, son épouse, Mme N..., et son fils, M. L... H...

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

662b440dfe25450008314da4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[F] n'était pas recevable à contester, à l'occasion de la présente instance, la validité de son engagement de caution en raison de défauts affectant la mention manuscrite portée par ses soins à l'acte,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00397

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

pour y être entendu par le tribunal en chambre du conseil et que l'absence de rappel des modalités de comparution personnelle du dirigeant dans la convocation adressée dans le cadre de la reprise d'instance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6285e14e6a1876057df5d404

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Postérieurement à l'introduction de l'instance, un accord de paiement a été conclu avec M.

Source officielle
CC

civ2

61372342cd58014677407767

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

X... a formé un incident tendant à voir dire qu'il n'y a pas lieu à la vente, aux motifs qu'il ne lui a pas été délivré de sommation d'assister à la vente et qu'une instance au fond sur la validité du

Source officielle
CC

comm

61372425cd58014677412dfd

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

règles applicables à la liquidation judiciaire qui subordonnent la poursuite des opérations de réalisation de l'actif à la persistance d'un passif exigible ; que les créances faisant l'objet d'une instance

Source officielle
CC

soc

6137247bcd58014677415de8

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

X..., agissant en qualité de secrétaire général du syndicat du Val-de-Marne a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de la validité de ce remplacement ; Attendu que le syndicat fait grief au

Source officielle
CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fa98

Cassation

28 juin 1979

28 juin 1979

DES ETABLISSEMENTS CAZENAVE FORMEE A L'OCCASION DES ELECTIONS DU 20 DECEMBRE 1978 DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE L'ELIGIBILITE DE GILBERT X..., CONTRE LEQUEL UNE INSTANCE

Source officielle
CC

comm

61372418cd580146774122da

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action ; qu'en opposant à la caution son acquiescement à la demande, au motif que celle-ci n'aurait contesté en première instance

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55c8f

Cassation

13 mai 1976

13 mai 1976

CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU GERS, D'AVOIR STATUE, SANS QU'AIT ETE DONNE AVERTISSEMENT AU MAIRE DE LA COMMUNE DE BEDECHAN, ALORS QUE LE MAIRE EST, EN CETTE MATIERE, PARTIE INTERESSE A L'INSTANCE

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b567

Cassation

25 juillet 1978

25 juillet 1978

ATTAQUE A ORDONNE LA PUBLICATION PAR EXTRAITS, AUX FRAIS DU CONDAMNE, DU JUGEMENT DE CONDAMNATION ; " ALORS QUE LE DEMANDEUR SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE

Source officielle
CC

civ3

60794b4d9ba5988459c42a4c

Cassation

14 avril 1982

14 avril 1982

REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE VALABLE L'OPPOSITION FAITE PAR LE SYNDIC EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, MALGRE L'ABSENCE D'INSTANCE POSTERIEURE EN VALIDITE, ALORS, SELON LE MOYEN

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civ2

6137242bcd580146774132d6

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

la lettre adressée par leur avocat au tribunal avant l'ordonnance de clôture, en vue de voir renvoyer l'affaire devant le juge de la mise en état dans l'attente de l'arrêt du Conseil d'Etat dans l'instance

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CC

comm

6079d32a9ba5988459c57c48

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

X... à payer une partie des dettes sociales ; qu'au soutien de son appel, celui-ci a invoqué la nullité de l'acte introductif d'instance ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir rejeté cette

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civ2

61372411cd58014677411d2f

Cassation

4 décembre 2003

4 décembre 2003

. ; que les consorts X... et la société Faldis ont assigné devant un tribunal de grande instance l'association des centres distributeurs Edouard Leclerc (ACD LEC), la société Groupement d'achat Edouard

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00357

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 26 avril 2019 pour contester la validité de la transaction et obtenir diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55a8a

Cassation

22 juillet 1975

22 juillet 1975

QU'AIT ETE DONNE AVERTISSEMENT AU MAIRE DE BEDECHAN, PRESIDENT DU BUREAU DE VOTE, QUI AVAIT PROCLAME ELUE LA PERSONNE DONT L'ELECTION ETAIT CONTESTEE, ALORS QUE CELUI-CI ETAIT PARTIE INTERESSEE A L'INSTANCE

Source officielle
CA

Chambre sociale

66177db0e5d80f0008c2e8cc

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Le 18 janvier 2023, Monsieur [N] [D] a également saisi le conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne d'une seconde instance pour contester la validité de son forfait annuel en jours et solliciter la

Source officielle