[Z] a interjeté appel de ce jugement le 22 novembre 2024, instance pendante devant la cour d'appel de Grenoble. 7.

          Dans le cadre de la procédure de modification des clauses du jugement de divorce, une expertise fut ordonnée par le juge de première instance de Lugano

à l'introduction par le salarié d'une seconde instance devant le conseil de prud'hommes ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

viscérale ; que, dès lors, son affectation à l'un ou l'autre des postes de surveillante infirmière, à la discrétion de l'employeur chargé de l'organisation de son entreprise, n'apportait aucune modification

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes avant le 1er août 2016, ce dont elle aurait dû déduire que l'instance ainsi introduite

de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail.

l'infraction résulte des constatations faites le 18 janvier 1991 relatées par le procès-verbal du 28 janvier 1991 ; que l'architecte a exécuté les ordres du maître d'ouvrage ; que la convention a été modifiée

Daniel Y..., demeurant ... (10ème), en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1993 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, au profit de la société I2M ingéniérie, dont le siège est ...

PAPEETE, en date du 22 février 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance et de tenue illicite de maisons de jeux de hasard, a confirmé l'ordonnance de refus de modification

de façon unilatérale, n'avait pas été en soi de nature à causer un préjudice spécifique à une entreprise industrielle qui, en l'état de l'urgence manifestée par des instances officielles, a investi des

[N] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] devant le tribunal de grande instance de Draguignan en annulation des trois résolutions susvisées.

X... a assigné le directeur des services fiscaux des Yvelines devant le tribunal de grande instance en dégrèvement des impositions ainsi mises à sa charge ; Attendu que M.

du règlement de copropriété et ne reprenant pas les clauses particulières des promesses unilatérales de vente consenties le 10 décembre 1982, et rédigées par Mme E... ; que Mme H..., qui avait installé

La banque fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement rendu le 24 octobre 2019 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la renonciation

Paul A..., domicilié ..., agissant à titre personnel, en cassation d'une ordonnance rendue le 8 septembre 1998 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, au profit du directeur général

a violé l'article L. 423-13 du Code du travail ; 2 ) les modalités de vote arrêtées par le tribunal d'instance, avant l'adoption du protocole litigieux ne pouvaient être modifiées que par le tribunal

sécurité et des conditions de travail (CHSCT) magasins périmètre Nord, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 4 mai 2017 par le président du tribunal de grande instance

; que le jugement attaqué a modifié les droits et obligations des parties en ajoutant au précédent jugement la constatation d'un désistement d'action alors que seul un désistement d'instance, avait été