LE DROIT DE FORMER UN APPEL PROVOQUE CONTRE LES PARTIES A L'EGARD DESQUELLES LE TRIBUNAL A STATUE DANS UNE INSTANCE DISTINCTE DE CELLE OU FIGURAIT L'APPELANT PRINCIPAL, QU'EN DECLARANT RECEVABLE L'APPEL

Le Royer de construire un pavillon, cette entreprise a sous-traité les travaux de menuiserie à la société Couquard et ceux de plomberie à la société Schneider et que ces sous-traitants ont, en deux instances

, soit dans le cadre d'instances distinctes reposant sur les mêmes faits.

, soit dans le cadre d'instances distinctes reposant sur les mêmes faits.

, soit dans le cadre d'instances distinctes reposant sur les mêmes faits.

, soit dans le cadre d'instances distinctes reposant sur les mêmes faits.

, soit dans le cadre d'instances distinctes reposant sur les mêmes faits.

Toutefois, lorsque plusieurs bénéficiaires de l'aide juridictionnelle présentent, dans une même instance ou dans plusieurs instances, des conclusions identiques en demande ou en défense conduisant le juge

Toutefois, lorsque plusieurs bénéficiaires de l'aide juridictionnelle présentent, dans une même instance ou dans plusieurs instances, des conclusions identiques en demande ou en défense conduisant le juge

ou en une instance distincte attrait M.

honoraires d'avocat, la cour d'appel a statué en équité et violé les articles 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le CHSCT ne disposant pas de fonds propres et étant une instance

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 23 FEVRIER 1961) DE NE PAS CONTENIR DE QUALITES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'INSTANCE AYANT ETE ENGAGEE PAR EXPLOIT ANTERIEUR

si elle n'est pas partie principale et que cette dernière est irrecevable, pour avoir déjà conclu au fond, à le demander ; que Monsieur Alexeï Mikhaïlovitch X... ne peut soutenir qu'il existe deux instances

les ont opposées sur les clauses relatives au sort du "dépôt"; que Mme X..., gérante de la SCP, a assigné la société "Les Cèdres" en restitution de celui-ci et des redevances, après avoir, en une instance

le fondement de l'article L. 551-13 du même code, ou dans le cadre d'un recours en contestation de la validité du marché devant le juge du contrat, ces recours devant être présentés dans le cadre d'instances

Par ailleurs, si le requérant peut être également regardé comme demandant au juge des référés d’enjoindre à l’administration fiscale de produire différents documents dans le cadre d’une instance distincte

connaître d'une demande principale, ne s'impose qu'aux parties à l'instance sur la demande principale et au juge de la juridiction désignée pour en connaître, à l'exclusion des parties à l'instance, distincte

Il convient donc d'ordonner la disjonction de l'instance en deux instances distinctes selon les modalités qui seront précisées au dispositif de la présente ordonnance.