Si Mme[M] conteste toute volonté de sa part de détourner des sommes à son profit, les deux instances disciplinaires ont cependant constaté les atteintes graves portées par cette infirmière aux règles déontologiques

qu'aux termes de l'article 26 du décret du 26 octobre 1948 susvisé : " ... dans tous les cas le praticien incriminé peut prendre la parole en dernier ..." ; que ces dispositions font obligation à l'instance

elle méconnaît les articles L. 531-1 et L. 531-2 du code général de la fonction publique ; elle est entachée d’un vice de forme et d’un vice de procédure, notamment au regard de l’avis rendu par l’instance

a privé sa décision d'un défaut de base légale au regard de ce texte ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir relevé que l'élection litigieuse concernait le Conseil de discipline national, seule instance

frauduleusement, d'une manière quelconque, dans l'établissement de l'attestation du 3 avril 1987 ; qu'il s'évince dès lors de ces faits que la production par Kling de l'attestation litigieuse dans une instance

  Observant que ceux-ci avaient procédé à l'instruction de l'affaire et participé à la décision de la renvoyer devant les instances disciplinaires de l'Ordre, le requérant se plaint de n'avoir pas

Ne figuraient pas parmi les moyens soulevés par le requérant celui tiré de l'absence de publicité des débats devant les instances disciplinaires.   GRIEFS   1.

Par acte de saisine et d'ouverture de l'instance disciplinaire du 12 septembre 2016, le bâtonnier de Paris, autorité de poursuite, a décidé d'ouvrir une procédure disciplinaire (regroupant six dossiers

Attendu que l' acte de saisine de l' instance disciplinaire de l' article 188 n' est pas produit mais que Maître X... a été entendu par la rapporteur désigné par le conseil de l' ordre, a été cité le 28

X..., avocat, a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par l'assemblée des chambres de la cour d'appel de Chambéry, statuant en matière disciplinaire, sur l'appel d'une décision du conseil de l'Ordre des

Ne figuraient pas parmi les moyens soulevés par le requérant celui tiré de l'absence de publicité des débats devant les instances disciplinaires.   2.

X..., avocat, a fait l'objet de poursuites disciplinaires pour avoir, en tant que président de la caisse autonome de règlements des avocats au barreau d'Alès (CARBA), souscrit, à l'aide de fonds dont celle-ci

Frédéric X..., avocat auprès de ce barreau, a été cité à comparaître devant l'instance ordinale siégeant comme conseil de discipline, qui a prononcé à son encontre la sanction de la radiation ; que la

en violation du secret professionnel, des renseignements relatifs à des procédures pénales concernant une personne avec laquelle il était en litige ; que l'intéressé a, ensuite, été poursuivi disciplinairement

X... a démissionné du barreau de Paris, le 8 mars 1987, alors qu'il était poursuivi disciplinairement devant la juridiction ordinale ; qu'il a été condamné à la peine de la suspension pendant 3 ans, par

Devant la cour où l'instance disciplinaire est aujourd'hui poursuivie à la suite de ce jugement correctionnel, Madame Y...

d'appel reste saisie pour statuer sur le fond, sur la culpabilité et, le cas échéant, sur la sanction quant à certains faits, alors, selon le moyen, que, si dans les douze mois au plus de la saisine de l'instance

France - 29718/96 Arrêt 29.9.1999 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Audience publique Absence de publicité de la procédure devant des instances disciplinaires: violation Le requérant