punissable, la révélation doit être faite sans le consentement de l'intéressé à un tiers, et même si ce tiers est lui-même soumis au secret professionnel ; qu'en l'espèce, le document qu'a obtenu l'inspection

employé cinq étrangers non munis d'une autorisation de travail salarié et l'a condamné à payer cinq amendes de 2 000 francs chacune ; "aux motifs que, le 19 et le 20 mars 1992, les services de l'inspection

est orale, l'écrit déposé devant le juge n'est que le support des observations développées oralement ; qu'en s'abstenant de mentionner que les conclusions écrites du chef du service régional de l'inspection

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 juin 1995) que Mme Y..., notaire à Mougins, a été l'objet d'une inspection

X..., infirmier, ayant effectué ces injections d'insuline avec les seringues fournies par son patient, s'est vu réclamer par la Caisse le remboursement de celles-ci; que le tribunal des affaires de

produit aucun effet juridique quant à la responsabilité pénale du dirigeant d'une entreprise de transport, "qu'il convient de remarquer, en outre, que la prévenue a été l'interlocutrice unique de l'inspection

L... de la copie du procès-verbal relatant l'inspection du 28 mai 2010, quand cette inspection s'était déroulée au sein du GAEC H... et qu'aucune opération de contrôle n'était intervenue au domicile de

noms de personnes présentes dans l'entreprise et apparemment liées, au jour du contrôle, par des relations de travail avec la société Enlem (contestées par le prévenu) ; que les fonctionnaires de l'inspection

X... font grief au jugement d'avoir rejeté leur opposition et d'avoir confirmé l'acte de contrainte, alors, selon le moyen, que la fraction du salaire égale au montant mensuel du revenu minimum d'insertion

(Lyon, 30 juin 2000 ; RG 1999/03779) d'avoir confirmé le troisième jugement, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions d'appel par lesquelles elle faisait valoir que l'insertion

du plan de prévention des risques d'inondation de la commune d'assiette du terrain litigieux, l'importance du risque relatif au retrait du permis de construire aurait dû le conduire à conseiller l'insertion

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen d'une part, qu'ayant constaté que l'infection ayant entraîné le grave préjudice provenait avec certitude de l'intervention chirurgicale

les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme, du procès-verbal établi par l'inspection

des articles L. 231-11 du code de la sécurité sociale, L. 2411-1 et L. 2411-18 du code du travail que le licenciement d'un salarié membre du conseil d'administration est soumis à autorisation de l'inspection

malencontreux par ce dernier d'un redon a provoqué un hématome évacué chirurgicalement et nécessité la mise en place de nouveaux redons ; que la patiente a présenté, à compter du 13 février 1998, une infection

du Travail et portant le cachet du directeur adjoint du Travail Transports, mentionnant qu'il avait été empêché d'exécuter son contrat de travail du fait du blocage de la circulation ; que l'Inspection

le 14 novembre 2014, à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique ; qu'elle a encore constaté que la demande d'autorisation de rompre le contrat de travail avait été rejetée par l'inspection

L' origine nosocomiale de l'infection a été admise. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.