LA COMMUNE DE CANNES, partie civile, contre l'arrêt n° 663 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 2 juin 1994, qui, dans la procédure suivie contre Michel X... du chef de refus d'insertion

COMMUNE DE CANNES, partie civile, contre l'arrêt n° 664 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 2 juin 1994, qui, dans la procédure suivie contre Michel X... du chef de refus d'insertion

COMMUNE DE CANNES, partie civile, contre l'arrêt n° 666 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 2 juin 1994, qui, dans la procédure suivie contre Michel X... du chef de refus d'insertion

[1], deux demandes identiques d'insertion d'un droit de réponse ont été adressées par M.

son secrétariat le 9 juin 2011, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé à sa demande de copie de son dossier relatif au recours de l'indu de revenu minimum d'insertion

suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de sa fiche d'appréciation de l'épreuve orale d'admission du concours de conseiller pénitentiaire d'insertion

mai 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de son entier dossier individuel détenu par le service pénitentiaire d'insertion

le montage d'instruments de musique et d'accessoires, a été poursuivi pour harcèlement moral de ses salariés entre le 18 janvier et le 25 mars 2002, à la suite des plaintes de ceux-ci auprès de l'inspection

X... dans ses écritures, le tribunal correctionnel a parfaitement caractérisé les éléments, y compris l'élément intentionnel, constitutifs des infractions reprochées au prévenu ; en conséquence, la déclaration

que ne constitue pas l'infraction de corruption de mineur le seul fait allégué d'envoyer un courrier contenant des photographies pornographiques, faute de constater que cet envoi s'accompagnait de l'intention

la nature du risque couvert ; Attendu que la société Le Sou médical fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il n'était pas établi que le docteur X... avait fait une fausse déclaration intentionnelle

sont mis à disposition sur le portail des systèmes d'information de la DGAL, ainsi que le comptage des intentions de procès-verbal pour les années 2012, 2013, 2014 et 2015.

[E], se prévalant d'une expérience professionnelle de plus de huit ans en tant que responsable juridique au sein de l'association Fédération des entreprises d'insertion (la fédération), a sollicité son

fait défaut ; "alors que l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 n'a pas érigé les délits douaniers en délits "intentionnels"; que cette loi a seulement permis aux prévenus de rapporter la preuve

pas d'un préjudice consécutivement à ces faux, sa révocation (en qualité de gérant de la caisse) étant bien antérieure aux faux litigieux et donc sans rapport avec eux ; qu'en outre, la preuve de l'intention

déclarations en vue d'obtenir des prestations sociales ; que, par jugement du 15 décembre 2000, il a été renvoyé des fins de la poursuite exercée de ce chef, ainsi que pour fraude au revenu minimum d'insertion

X... a été engagé le 1er juillet 1994, en qualité d'ouvrier de bâtiment, par l'association Challenge qui est une entreprise d'insertion, par contrat à durée déterminée pour six mois ; que ce contrat était

V... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la caisse, alors, selon le moyen, que la faute intentionnelle suppose un acte volontaire accompli avec l'intention de causer des lésions corporelles