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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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QPC
CONSTIT:CONSTEXT000027147067
17 janvier 2013
17 janvier 2013
[Qualité pour agir en nullité d'un acte pour insanité d'esprit] - Conformité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110373
6 juin 2018
6 juin 2018
cognitives à l'époque, il n'en demeure pas moins que ce débat n'est pas opposable à Monsieur Y... en droit, en ce sens qu'il a définitivement été jugé que l'emprunteur ne rapportait pas la preuve d'une insanité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110458
4 juillet 2018
4 juillet 2018
La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence" ; la charge de la preuve de l'insanité d'esprit du testateur incombe à celui qui agit en annulation, dans
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110414
21 septembre 2016
21 septembre 2016
Y... en date du 19 novembre 2004 pour insanité d'esprit et d'avoir, en conséquence, ordonné le rapport à la succession de l'avantage en nature consenti à M. I...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110218
11 mai 2016
11 mai 2016
de la donation du 19 septembre 2005, AUX MOTIFS QU'il appartient à Mme [Q] [P] et Mme [A] [C], qui poursuivent au visa de l'article 901 du Code civil, l'annulation de la donation au motif de l'insanité
Source officiellePôle Famille 3ème section
66a2a9446b28f3ce99fac222
23 juillet 2024
23 juillet 2024
pour autant insane d'esprit.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310400
1 octobre 2020
1 octobre 2020
N... semble vouloir invoquer, aux termes de l'article 412-2 du code civil, le principe est qu'après sa morts, les actes accomplis par un individu ne peuvent être attaqués au motif de l'insanité d'esprit
Source officielle2e chambre de la famille
6868b50f9508abe8512045a2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il reprend l'ensemble des pièces médicales qu'il produit qui selon lui démontre l'insanité d'esprit.
Source officielle1ère Chambre
65b35eeb1d7564000872dd50
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[V] [O], frère de [H] [O] a fait assigner Mme [E] devant le tribunal judiciaire de Nevers en nullité du testament pour insanité d'esprit.
Source officielleciv1
ébouter de sa demande de dommages-intérêts forméec/M. E
ECLI:FR:CCASS:2012:C101378
28 novembre 2012
28 novembre 2012
; que du vivant d'un individu, celui qui invoque la nullité d'un acte pour insanité d'esprit peut en rapporter la preuve par tous moyens ; qu'en se bornant pour décider que Monsieur X... était sain d'esprit
Source officielleciv1
613720cccd580146773ee7d7
26 avril 1988
26 avril 1988
Y... avait introduite en invoquant l'insanité d'esprit de la signataire ; Attendu que ce dernier fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué en retenant que les conclusions de l'expert étaient dépourvues
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110430
9 juin 2022
9 juin 2022
[F] de sa demande tendant à voir déclarer nulle la modification des clauses bénéficiaires des contrats d'assurances-vie de Mme [S] ; AUX MOTIFS QUE, sur l'insanité d'esprit, aux termes des dispositions
Source officielleciv1
61372233cd580146773fb050
12 juillet 1994
12 juillet 1994
était nul, l'arrêt attaqué a dénaturé l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en prononçant d'office la nullité de la donation pour insanité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110539
13 septembre 2017
13 septembre 2017
Il n'a plus aucune idée de ses revenus, il s'en remet totalement à sa femme pour la gestion et les papiers» ; que toutefois, ces éléments sont insuffisants pour démontrer l'existence d'une insanité d'esprit
Source officielleCour d'Appel
6253caefbd3db21cbdd8c7c4
16 septembre 2008
16 septembre 2008
défaut en application de l'article 474 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Dans leurs dernières écritures, les époux X..., appelants, affirment que Martine A... ne rapporte pas la preuve de l'insanité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100840
6 octobre 2010
6 octobre 2010
Y... devant le tribunal de grande instance de Quimper en annulation de ce testament pour insanité d'esprit sur le fondement de l'article 901 du code civil ; que, par jugement du 5 septembre 2006, le tribunal
Source officielleciv1
61372127cd580146773f16a2
8 novembre 1989
8 novembre 1989
s'est donné la mort, laissant un testament qui instituait son épouse légataire universelle ; que les époux Jacques D..., les parents du testateur, ont assigné Mme A... en nullité du testament pour insanité
Source officielleciv1
61372373cd58014677409ee1
7 mars 2000
7 mars 2000
X... a conclu à l'annulation des contrats en invoquant son insanité d'esprit au moment de leur conclusion par suite d'une psychose maniaco-dépressive ayant nécessité diverses hospitalisations et son placement
Source officielleciv1
613722d6cd580146774021e4
21 mai 1997
21 mai 1997
B... du 25 mars 1993, fondé notamment sur une lettre du président du tribunal d'instance de Lyon du 13 mars 1992 qui faisait état de l'insanité d'esprit de M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162cc37fea1086acdbe41f5
9 mai 2012
9 mai 2012
[S] et [J] [L], Mme [A] [D] et [U] [E] épouse [L], mère du défunt, pour voir juger que la loi française est applicable, annuler le codicille du 24 janvier 2006 pour insanité d'esprit de son auteur, juger
Source officiellePage 9 sur 236