d'avoir poursuivi ses activités dans le courant de l'année 1993, en dépit du contrat de cession du droit de présentation de clientèle conclu le 30 septembre 1992 ; qu'en relevant, pour juger ce grief infondé

distinct, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de rappel de commissions, alors « que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, et ce jusqu'à sa rupture ; que seul le licenciement infondé

Y... a donné à bail, le 1er octobre 1990, à la société Espace photo vidéo des locaux à usage commercial qui ont subi des inondations en sous-sol ; Attendu que M.

Ayant retenu qu'il existait un besoin social impérieux de préserver la sécurité des personnes exposées à un risque naturel d'inondation et d'éviter toute construction nouvelle ou reconstruction à l'intérieur

justifier qu'en l'espèce le fait du tiers aurait été irrésistible, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1148 du Code civil ; 2 / que seules les conditions atmosphériques et les inondations

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1991), qu'une inondation s'étant produite dans

l'ouvrage prend possession de la construction ; qu'en décidant au contraire que des pénalités étaient dues au motif que la maison de Mme [J] « comportait des non-conformités liées tant aux risques d'inondations

unité commerciale et pour le niveau DE-première unité commerciale de 700 francs par conseiller ; qu'il en déduisait parfaitement que sa demande en paiement à ce titre de la somme de 731,46 euros était infondée

ou diffamatoires contenus dans les conclusions et condamner à des dommages-intérêts ; qu'en se bornant à relever que « le caractère diffamatoire relève d'une appréciation personnelle subjective et infondée

[M] dont le dossier avait été déclaré recevable le 28 août 2009 et que le moyen tiré de la forclusion des deux prêts immobiliers était infondé cependant que M.

fondant sur les articles 11.2 à 11.7 de la « nouvelle nomenclature », qui correspondent en réalité à la numérotation des paragraphes de la circulaire CNAMTS du 2 mars 2001, pour en déduire le caractère infondé

valoir que la décision de l'assemblée générale est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que : - contrairement à ce qu'elle retient sur la base d'allégations infondées

fait que le préjudice invoqué soit ou non "anormal" n'exclut pas réparation ; qu'en effet, constitue nécessairement un préjudice l'assujettissement erroné d'un travailleur non salarié objet d'un appel infondé

d'organiser le départ de l'étranger qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français ou, s'il est demandeur d'asile, à permettre un examen tendant à déterminer si sa demande est manifestement infondée

travail ; qu'au soutien de son allégation de harcèlement moral, la salariée exposait, preuves à l'appui, s'être heurtée, lors de son retour d'arrêt maladie le 21 mai 2017, à de nouveaux reproches infondés

de déclarer fondée l'opposition et de la condamner au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « qu'il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé

l'établissement, quand la caisse remplissait suffisamment sa part probatoire par la transmission du tableau de notification d'indu de sorte qu'il appartenait à l'établissement de soins de démontrer le caractère infondé

appuyant sa demande tendant à la reconnaissance du harcèlement moral à propos duquel elle avait pourtant relevé l'existence d'une présomption, et ses autres demandes indemnitaires étaient totalement infondés