saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 du code de la consommation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, parmi lesquelles ne figure pas l'injonction

[D] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à « donner injonction aux parties intimées, sous telle astreinte qu'il plaira à la cour [d'appel] de fixer, de communiquer le pacte d'actionnaires

Pour rejeter la demande d'injonction à l'encontre de la société Google Ireland de demander à la NCMEC de faire toute diligence auprès des autorités américaines pour retirer le signalement concernant M.

qui lui a été faite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'injonction de remise en état à la charge des consorts Q... s'imposait indépendamment de toute réhabilitation et mise aux normes de

travail à laquelle il est tenu de se conformer ; qu'au cas présent, il faisait valoir que les modifications qu'elle avait apportées au règlement intérieur en 1985 résultaient exclusivement d'une injonction

mise à sa charge sous astreinte, qu'il lui suffisait, pour exécuter l'injonction, de notifier à la DGAC le jugement ordonnant la mainlevée sous astreinte, ce qu'elle avait fait le 21 décembre 2018, quand

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire rendue par le

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Périgueux, 27 mai 1988), rendu en dernier ressort, d'avoir débouté les époux Y... de leur opposition à une ordonnance d'injonction

d'avoir violé les articles 779 et suivants du nouveau Code de procédure civile en déclarant irrecevables les pièces qu'il avait produites à compter du 15 avril 1996, sans rechercher s'il avait reçu injonction

lorsque l'appelant n'a conclu qu'à la nullité du jugement, la cour d'appel ne peut statuer au fond qu'après que les parties aient été mises en mesure de conclure sur le fond; qu'à défaut d'avoir fait injonction

décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire injonction

une somme de 20 000 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction

Y..., ès qualités, n'avait pas satisfait à l'injonction reçue du conseiller de la mise en état de communiquer l'état des actifs réalisés, pièce n° 14 de ses productions en réalité non versée aux débats

l'article 36 de la loi n° 91-620 du 9 juillet 1991, le montant de l'astreinte provisoire ne peut être diminué, lors de sa liquidation, que pour des raisons tendant au comportement de celui à qui l'injonction

X... en se prévalant d'une ordonnance d'injonction de payer rendue le 30 juin 1986 à la demande de la société Diac équipement intercréance ; que la cour d'appel a jugé qu'à la suite de la fusion absorption

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné une mesure de suivi socio-judiciaire durant cinq ans, mesure comprenant l'injonction de soins, et fixé à cinq ans la durée maximum de l'emprisonnement

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2021), par ordonnance d'injonction de payer du 30 mars 1998 signifiée le 15 juin 1998, un tribunal d'instance a condamné M.

... fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que des présomptions graves, précises et concordantes de l'imputabilité de la sclérose en plaques aux injections