compétente en application de l'article 693 du Code de procédure pénale ; " alors, d'une part, que la connexité ne permet d'attribuer compétence à une juridiction répressive unique que si les deux infractions

de procédure pénale et 1309 du code civil, dont le premier opère une solidarité de plein droit, à l'égard des créanciers victimes, entre les débiteurs condamnés pour un même délit, voire pour des infractions

N'EST PAS LA SEULE REPROCHEE A [F] ; "ALORS QUE PRESENTENT LE CARACTERE POLITIQUE LES INFRACTIONS CONNEXES, C'EST-A-DIRE LES INFRACTIONS DE DROIT COMMUN QUI, SE COMMETTANT A L'OCCASION D'EVENEMENTS POLITIQUES

A mentionne comme infraction connexe le refus d'obtempérer commis à la suite de l'excès de vitesse le 26 mai 2022.

Michel contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE, en date du 23 février 1996, qui, pour vols et tentatives de vols aggravés, arrestation et séquestration de personnes et infractions connexes, l'a condamné

représente pour la sécurité des usagers de la route le comportement de l'intéressé, qui s'est rendu coupable d'un dépassement de plus de 50 km/h de la vitesse autorisée en agglomération, avec en infraction

visées par ce texte dont le blanchiment fait partie et les infractions connexes à celles-ci, ces agents ne pouvant accomplir d'autres actes à peine de nullité ; que s'il est exact que ni le signalement

ou plusieurs délits d'atteinte à la probité mentionnés par ces dispositions, comprenant les délits de corruption, de trafic d'influence ou de fraude fiscale et leur blanchiment, ainsi que pour des infractions

rattachées entre elles par des liens d'indivisibilité ou de connexité ; qu'en application de l'article 203 du code de procédure pénale, les infractions sont connexes soit lorsqu'elles ont été commises

Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 28 août 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée et infractions

En 2008, une procédure pénale fut engagée contre eux pour fraude fiscale et d’autres infractions connexes. La première audience eut lieu en 2011.

Léone, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1992, qui l'a condamnée, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et

, comprenant la recherche des auteurs des délits douaniers et des infractions connexes, sur réquisition du procureur de la République ; que M.

[U], fût-ce pour un délit connexe, la chambre de l'instruction a violé les articles préliminaire, 186, 186-3, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

moins à la date du 16 mars 1993 ; que s'agissant de faits de nature délictuelle, à la date du 21 août 2000, l'action publique se trouvait éteinte par la prescription ; " alors que, lorsque des infractions

[A], des chefs du crime de meurtre et des délits connexes d'infractions à la législation sur les armes et d'association de malfaiteurs en vue de la préparation des délits de trafic de stupéfiants et d'escroquerie

la défense a été prise au visa de l'article 663 qui dispose que "lorsque deux juges d'instruction, appartenant à un même tribunal ou à des tribunaux différents, se trouvent simultanément saisis d'infractions

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 17 juillet 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée et infractions