France, que le 23 février 1995 des militants revendiquant leur appartenance à ces associations embarqués sur le Navire Z...

X... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave ne s'assimile pas à l'infraction pénale ; qu'en l'espèce la cour d'appel qui a exclu l'existence d'une faute

    Par une décision du 12 juillet 2004, le tribunal militaire se déclara incompétent en faveur de la cour d’assises de Bakırköy, au motif qu’il ne s’agissait pas d’une infraction de caractère

visés au moyen" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que Philippe X..., qui était alors directeur du commissariat de l'armée de terre, dans la circonscription militaire

[V] et son assureur la société [1] ; que le jugement sera donc réformé sur ce point, seule la somme de 1 461 613 francs CFP étant retenue ; c) pension militaire d'invalidité : que l'Agent judiciaire

Patrick Y... au paiement d'une amende en application de l'article R. 610-5 du Code pénal pour avoir ouvert son magasin en méconnaissance d'un arrêté préfectoral de fermeture ; " aux motifs que " l'infraction

Patrick Y... au paiement d'une amende en application de l'article R. 610-5 du Code pénal pour avoir ouvert son magasin en méconnaissance d'un arrêté préfectoral de fermeture ; " aux motifs que " l'infraction

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28 septembre 2020 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu, alors : 1°/ que la liberté d'expression ne peut justifier l'infraction que si les juges ont constaté un lien direct

ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 116-4, L. 124, L. 125, L. 146 et R. 227-2 du Code du service national, 397 du Code de justice militaire

d'un véhicule aux exigences techniques posées pour son admission à la circulation sur la voie publique ; le prévenu Fabbri ne saurait exciper de propos non entièrement prouvés, qu'auraient tenus des militaires

, les infractions prévues à l'article 706-25-7 du code de procédure pénale, les infractions commises en détention par une personne détenue, prévenue, condamnée, recherchée dans le cadre d'un mandat d'arrêt

prévenu qui circulait sur le CD 15, commune de Mézières-les-Cléry au volant de son véhicule de marque Peugeot 405, a franchi un dispositif de signalisation sans s'arrêter malgré les injonctions d'un militaire

CAEN, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 2000, qui a annulé la procédure suivie contre Jérémy A..., Gaëtan Z..., Nicolas Y... et Sébastien X... du chef d'infractions