qu'il appartenait à la société Vignobles Dom Brial qui invoquait l'exception d'inexécution en alléguant que son contractant n'avait pas rempli son obligation d'établir cette inexécution, la cour d'appel

avril 1991 pour faute grave; Attendu que, pour les motifs exposés dans son mémoire en demande, Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour inexécution

contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt (Riom, 26 février 2002) d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'inexécution

'article 1226 du code civil dispose que la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution

demande, alors, selon le moyen : 1 / que la garantie prévue par la loi du 16 juillet 1971 ne se limite pas aux seuls travaux mal exécutés mais, ayant pour but de protéger le maître de l'ouvrage de l'inexécution

l'art sans rechercher si elle avait exécuté toutes les obligations lui incombant contractuellement a privé de base légale sa décision au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil ; 28) que toute inexécution

par la banque de ses propres obligations ; alors que, d'autre part, elle n'a pas recherché s'il n'avait pas suspendu l'exécution de ses obligations en considération de l'inexécution par la banque de ses

ou bien par le fournisseur allemand, dans le cadre d'un contrat distinct et moyennant un prix, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des règles régissant l'exception d'inexécution

., ès qualités, alors, selon le moyen : 1 / que le maître de l'ouvrage qui se prévaut de l'inexistence des prestations de l'entrepreneur mis en liquidation judiciaire peut opposer l'exception d'inexécution

de l'astreinte fixée par le jugement du 24 juillet 2014, alors « en tout état de cause, que l'astreinte provisoire ou définitive ne peut être supprimée en tout ou partie que s'il est établi que l'inexécution

qu'en décidant néanmoins que la société Senso n'était pas fondée à voir prononcer la résolution du contrat conclu avec la société Le Pavillon et à se voir restituer l'acompte versé, dès lors que l'inexécution

[Z] en remettant à la disposition de celui-ci une telle place, sans rechercher si, comme il était soutenu, ce contrat n'avait pas été résilié du fait de l'inexécution par M.

société Hamilton a notifié son intention de livrer le pétrole à une date qu'elle a précisée et a demandé la désignation d'un navire ; que la société Marimpex a rompu l'accord en se prévalant de l'inexécution

des référés ne peut accorder de provision au créancier dans les cas où l'obligation est sérieusement contestable ; que, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et rejeter l'exception d'inexécution

contrat, sans devoir mettre en oeuvre la clause résolutoire, dès lors qu'il devient manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution

du Code civil relatives aux réparations rendues nécessaires durant la location; que cette stipulation n'excluait pas la résiliation du contrat et le paiement d'une indemnité du locataire en cas d'inexécution

paiement d'une indemité d'occupation et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "1°/ que la cour d'appel ne pouvait faire droit à la demande de résiliation du contrat de bail sans rechercher si l'inexécution

[X] fait grief à l'arrêt de prononcer la dissolution de la SCP et sa liquidation, alors : « 1°/ que la dissolution de la société du fait de la mésentente entre associés ou de l'inexécution de ses obligations